Le numéro SIRET : à quoi il sert et comment l’obtenir simplement !
Vous envisagez de créer votre entreprise ? Mais une question vous taraude : qu’est-ce que ce fameux numéro SIRET dont tout le monde parle ? Pas de panique, vous n’êtes pas seul à vous interroger. Ce numéro est tout simplement la preuve officielle de l’existence d’une entreprise et est indispensable dans toute démarche administrative et juridique. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise implantée en France. Ce numéro est composé de 14 chiffres :
- Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), attribué à l’entreprise lors de sa création.
- Les 5 derniers chiffres forment le NIC (Numéro Interne de Classement), qui identifie un établissement spécifique de l’entreprise.
Différence entre SIREN et SIRET
- Le numéro SIREN est unique pour chaque entreprise et reste inchangé tout au long de sa vie, même si elle ouvre ou ferme des établissements.
- Le numéro SIRET est spécifique à chaque établissement. Si une entreprise possède plusieurs sites, elle aura donc plusieurs numéros SIRET.
Chaque entreprise a donc un numéro SIREN unique et immuable mais peut avoir plusieurs numéros SIRET en cas de pluralité d’établissements.
Exemple :
- SIREN : 123 456 789
- SIRET (siège social) : 123 456 789 00012
- SIRET (succursale) : 123 456 789 00034
À quoi sert le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET joue un rôle clé pour une entreprise, à commencer par prouver son existence juridique. Il sert plus spécifiquement à :
✅ Identifier l’entreprise de manière officielle : Ce numéro est une preuve juridique de l’existence de l’entreprise et de ses différents sites d’exploitation.
✅ Permettre les démarches administratives : Le SIRET est indispensable pour obtenir des documents officiels (extrait Kbis, extrait K, extrait D1 …), déclarer vos cotisations sociales ou encore émettre vos factures.
✅ Garantir la transparence : Les clients, fournisseurs et partenaires peuvent vérifier l’existence légale de votre entreprise grâce à ce numéro via des plateformes comme Infogreffe ou Sirene.fr.
Où trouver le numéro SIRET ?
Une fois qu’il vous est attribué, le numéro SIRET figure sur tous les documents officiels, notamment :
- L’extrait de Kbis (pour les sociétés) ;
- L’extrait K pour les commerçant personne physique ;
- L’extrait D1 pour les artisans ;
- L’avis de situation SIRENE pour les professions libérales ;
- L’avis d’inscription au registre des actifs agricoles pour les exploitants agricoles ;
- Les factures ;
- Les devis ;
- Les fiches de paie ;
- Etc.
Il est très facile de trouver le SIRET de n’importe quelle entreprise, en utilisant les plateformes en ligne telles qu’Infogreffe, Sirene.fr ou d’autres services de bases de données publiques.
Comment obtenir votre numéro SIRET ?
Par l’immatriculation de l’entreprise
L’obtention du numéro SIRET est automatique lors de la création de votre entreprise. Il est attribué suite à la déclaration d’activité de l’entreprise individuelle, de la micro-entreprise ou de la société.
En effet, une fois la demande d’immatriculation acceptée, les informations sont transmises à l’INSEE, qui attribue les numéros SIREN, SIRET et le code APE (activité principale exercée).
Aucune démarche spécifique n’est donc à effectuer pour obtenir ces identifiants.
Voici donc les différentes étapes à respecter avant d’obtenir votre identifiant :
➥ Détermination de la structure juridique à adopter pour l’exercice de votre activité, à savoir :
- Une micro-entreprise ou une entreprise individuelle si vous exercez seul, sans besoin de constituer une structure sociétaire ;
- Une société (SARL, SAS, SA, etc.), qui est une structure plus complexe, souvent utilisée pour des projets qui impliquent plusieurs associés ou un volume d’activité important.
Pour la mise en place d’une société, vous devrez en outre accomplir des formalités préalables telles que la rédaction de statuts, le dépôt d’un capital social et la nomination de dirigeants.
➥ Dépôt de votre dossier d’immatriculation via le guichet unique
Rappelons que depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités administratives des entreprises (création, modification ou cessation) doivent être effectuées exclusivement via le guichet unique dématérialisé accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet unique centralise toutes les démarches précédemment effectuées auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Ce dossier doit contenir une liste de documents qui diffèrent légèrement selon la structure à créer, mais comprend généralement :
- Les statuts de la société (pour les structures sociétaires) ;
- Un justificatif de domiciliation (Ex : bail commercial ou contrat de domiciliation) ;
- Une pièce d’identité du ou des dirigeants ;
- Une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de dépôt des fonds (si applicable aux sociétés) ;
- Etc.
Une fois le dossier complété et soumis via la plateforme, il est transmis aux organismes compétents, notamment l’INSEE.
➥ Immatriculation de l’entreprise et transmission à l’INSEE
L’immatriculation de l’entreprise est effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
L’INSEE attribue alors à l’entreprise :
- Un numéro SIREN (9 chiffres), qui est l’identifiant unique de l’entreprise.
- Un numéro SIRET (14 chiffres), qui combine le SIREN avec un code spécifique à chaque établissement (5 chiffres supplémentaires).
➥ Réception du numéro SIRET et de l’extrait Kbis
Une fois le processus d’immatriculation terminé, vous recevrez :
- Un extrait Kbis si votre société est immatriculée au RCS.
- Un certificat d’inscription pour les autres formes d’entreprises (micro-entrepreneurs … ).
Ces documents comprennent le numéro SIRET officiel de l’entreprise, qui sera utilisé pour toutes les démarches administratives, fiscales et sociales.
Quel délai pour recevoir un numéro SIRET ?
Les délais pour obtenir votre numéro SIRET peuvent varier en fonction de la forme juridique et de la complexité de votre dossier.
En général, vous recevrez votre identifiant dans un délai de 7 à 15 jours suivant la validation de votre dossier d’immatriculation (il apparaîtra sur l’extrait de Kbis ou l’avis de situation transmis par l’INSEE).
⚠️ Un conseil : assurez-vous que votre dossier soit complet et conforme au moment de l’immatriculation, pour éviter tout retard.
Les obligations juridiques liées au numéro SIRET
Il faut avoir en tête que l’obtention et l’utilisation d’un numéro SIRET engendrent des obligations légales pour les entrepreneurs. Voici les principaux points de vigilance :
Mention obligatoire du numéro SIRET sur les documents officiels
Les entreprises doivent obligatoirement indiquer leur numéro SIRET sur l’ensemble de leurs documents professionnels et commerciaux, notamment :
- Factures ;
- Devis ;
- fiches de paie ;
- Contrats ;
- formulaires administratifs ;
- Correspondances commerciales (emails, courriers, etc.);
- mentions légales de l’éventuel site internet de l’entreprise.
Cette obligation vise tout simplement à garantir la transparence dans les relations d’affaires et à permettre aux administrations fiscales et sociales de suivre les activités économiques des entreprises.
⚠️ Attention : En cas d’omission, des amendes administratives peuvent être infligées.
Obligation de mise à jour des informations déclarées
Si vous modifiez l’un des éléments constitutifs de votre entreprise (changement de siège social, de dénomination, d’activité, ou de dirigeant), vous devez informer rapidement les organismes compétents via le guichet unique des formalités d’entreprise, pour que le fichier SIRENE (registre national géré par l’INSEE) soit mis à jour.
Respect des obligations fiscales et sociales
Dès lors que l’entreprise détient un numéro SIRET, elle est tenue de respecter des obligations fiscales et sociales attachées à son activité de l’entreprise, notamment :
- Paiement de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) …. ;
- Déclarations sociales concernant les cotisations et contributions ;
- Déclarations et paiements de la TVA.
⚠️ Les manquements à ces obligations peuvent entraîner des sanctions administratives, fiscales et même pénales (en cas de fraude avérée).
Le numéro SIRET peut-il être modifié?
La réponse est oui. Cet identifiant change dès lors que l’entreprise, ou l’un de ses établissements, change d’adresse. Ainsi, vous devez signaler tout déménagement au Guichet des formalités des entreprises, ce qui donnera lieu à un nouveau numéro SIRET pour la nouvelle localisation.
Vous l’aurez compris, le numéro SIRET est bien plus qu’un simple identifiant : il légitime votre activité, sécurise vos relations commerciales et garantit votre conformité légale. Obtenez-le donc rapidement et simplement pour démarrer au plus vite vos projets entrepreneuriaux !
