Mise en demeure de payer : Mode d’emploi complet

Mis à jour le 15 septembre 2026

Vous avez des factures impayées malgré plusieurs relances ? La mise en demeure de payer permet de formaliser votre demande de règlement avant d’envisager une procédure judiciaire.

À quoi sert-elle exactement ? Comment la rédiger et l’envoyer à votre débiteur ? Et que faire si elle reste sans effet ? Voici les points à connaître.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

Lorsque les relances amiables restent sans effet, la mise en demeure constitue une étape plus formelle pour réclamer le règlement d’une dette. Il s’agit généralement d’un courrier écrit, adressé par le créancier à son débiteur, dans lequel il exige le paiement d’une somme due dans un délai déterminé. Elle n’est toutefois pas systématiquement obligatoire avant toute action en justice.

La mise en demeure formalise la demande du créancier et avertit le débiteur qu’à défaut de paiement, une procédure judiciaire peut être engagée. Elle peut ainsi marquer le passage de la phase amiable à la phase contentieuse du recouvrement. 

Qui peut l’envoyer ?

La mise en demeure peut être rédigée et envoyée par :

• le créancier lui-même ou le service contentieux de son entreprise ;
• une société de recouvrement agissant en son nom, sous réserve du respect d’un formalisme légal particulier ;
• ou un commissaire de justice, qui pourra délivrer une sommation de payer et établir précisément la date de son intervention, notamment si une action judiciaire est ensuite envisagée.

⚠️ À noter : quelle que soit la personne ou l’organisme qui envoie la mise en demeure, elle ne vaut pas titre exécutoire et ne permet pas à elle seule de pratiquer une saisie. Elle constitue néanmoins un préalable utile et parfois requis selon la procédure envisagée ou les stipulations du contrat.

Les conditions de validité de la créance

Avant d’engager le recouvrement d’une créance, mieux vaut s’assurer qu’elle remplisse trois critères essentiels. Le créancier doit pouvoir démontrer que la somme réclamée est :

• Certaine : l’existence de la dette doit pouvoir être démontrée. Un bon de commande signé, une facture, un contrat, ou tout autre document probant peut servir de preuve.
• Liquide : son montant doit être précisément déterminé, et non simplement estimé ou à évaluer ultérieurement.
• Exigible : La date prévue pour le paiement doit être passée. Il faut également vérifier que la créance n’est pas prescrite. 

Exemple : une facture dont la date d’échéance est dépassée est, en principe, exigible. Une contestation du débiteur ne suffit pas à elle seule à faire disparaître la créance, même si une contestation sérieuse peut rendre son recouvrement plus complexe.

Et les frais de recouvrement ?

En principe, les frais de recouvrement amiable engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Il existe toutefois des exceptions : entre professionnels, notamment, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut être due de plein droit en cas de retard de paiement, et des frais supplémentaires peuvent être réclamés dans certaines conditions.

Une société de recouvrement ne peut donc pas ajouter librement au montant dû des frais qui restent légalement à la charge du créancier. Par ailleurs, lorsque le débiteur est de mauvaise foi, le créancier peut, sous certaines conditions, demander au juge de mettre à sa charge tout ou partie des frais nécessaires engagés pour récupérer la créance.

Doit-on forcément relancer avant ?

Non, aucune disposition légale n’impose d’effectuer plusieurs relances avant de passer à l’envoi d’une mise en demeure. Le créancier est libre de choisir son moment : il peut agir dès l’échéance impayée ou laisser passer un délai raisonnable en fonction de la relation commerciale ou de la nature du contrat.

👉 Ce choix peut être stratégique : dans certains cas, envoyer une mise en demeure trop vite peut nuire à la relation client. Dans d’autres, au contraire, cela permet de poser un cadre ferme et d’éviter les tergiversations.

La mise en demeure n’empêche pas non plus la négociation : il est toujours possible de proposer des échéanciers, remises ou délais supplémentaires, même après son envoi. Elle peut donc aussi servir de levier pour engager un dialogue plus structuré.

Comment envoyer une mise en demeure ?

Pour qu’une mise en demeure puisse facilement être invoquée en cas de contentieux, il faut pouvoir prouver son envoi et son contenu. Le choix du mode de transmission est donc important afin d’assurer une bonne traçabilité.

Plusieurs options sont envisageables, mais toutes ne se valent pas juridiquement. Les principaux modes d’envoi :

🔸Lettre simple : C’est le moyen le moins sécurisé. Bien qu’autorisé en théorie, il est fortement déconseillé, car il sera difficile de démontrer que le destinataire a bien reçu le courrier. À éviter sauf pour un rappel informel.

🔸Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C’est le standard recommandé. Elle permet d’établir une date d’envoi et de réception ou de tentative de remise. Pensez également à conserver une copie du courrier envoyé et de ses éventuelles pièces jointes.

🔸Lettre recommandée électronique (LRE) : Elle peut avoir la même valeur qu’une lettre recommandée papier lorsqu’elle respecte les exigences du Code des postes et des communications électroniques. Lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, il doit en principe avoir préalablement accepté de recevoir des lettres recommandées électroniques.

🔸Email avec preuve de réception : L’envoi d’une mise en demeure par email est juridiquement possible, mais il est important de pouvoir prouver l’envoi, le contenu du message et, autant que possible, sa réception par le débiteur. Une mention “lu” ou un accusé de réception peut constituer un élément de preuve, mais reste généralement moins sécurisant qu’un recommandé.

Pour sécuriser cet envoi, privilégiez le recommandé électronique (LRE) via un prestataire proposant un service conforme aux exigences légales, avec des garanties comparables à une lettre recommandée papier.

🔸Remise par commissaire de justice : Faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier) permet de formaliser la démarche, notamment via une sommation de payer. Ce mode d’envoi est particulièrement adapté si vous envisagez une action en justice par la suite.

🔸Par voie de citation judiciaire : Dans certains cas, une demande en justice suffisamment claire peut elle-même valoir mise en demeure. L’assignation en paiement ou certaines autres démarches judiciaires sont alors signifiées par un commissaire de justice dans le cadre du contentieux.

📌 Bon à savoir : Même si le destinataire ne retire pas le courrier recommandé, cela ne signifie pas automatiquement que la mise en demeure est sans effet.

La Cour de cassation a notamment admis, dans une décision du 20 janvier 2021 (n° 19-20.680), qu’un courrier recommandé présenté à l’adresse de son destinataire pouvait produire ses effets même s’il n’avait pas été effectivement retiré.

Conséquence : le débiteur ne peut donc pas nécessairement neutraliser une mise en demeure simplement en refusant de récupérer son recommandé.

Que doit contenir une mise en demeure de payer ? 

Pour qu’une mise en demeure soit reconnue comme telle et produise ses effets en droit, elle doit avant tout constituer une demande claire et non équivoque adressée au débiteur. Il n’existe pas de liste générale de mentions obligatoires applicable à toutes les mises en demeure, mais plusieurs informations sont vivement recommandées pour éviter toute contestation.

Mentions générales à intégrer dans toute mise en demeure :

Une mise en demeure bien rédigée devrait inclure les éléments suivants :

• Une formulation explicite de mise en demeure, soit en utilisant ces termes, soit par une demande suffisamment ferme et claire ;
• La date du courrier ;
• Les coordonnées du créancier et du débiteur ;
• La nature de la créance : facture impayée, prestation non réglée, loyer, etc. ;
• Le montant exact réclamé, avec le cas échéant la référence de la facture ou du contrat concerné ;
• Le délai accordé pour régulariser la situation, qui doit être précis et raisonnable selon les circonstances ;
• Les conséquences envisagées en cas de non-paiement : par exemple, le recours à une procédure judiciaire ou l’application d’intérêts lorsqu’ils sont dus.

📌 Certaines informations juridiques comme le numéro SIRET, la forme sociale ou le capital peuvent également devoir figurer sur les documents de l’entreprise selon sa situation. Elles ne constituent toutefois pas, à elles seules, des conditions de validité spécifiques de la mise en demeure.

Si la mise en demeure est rédigée par le créancier lui-même ou par un commissaire de justice :

Dans ce cas, pour que la demande soit parfaitement compréhensible, le courrier peut notamment comporter :

• L’identité complète du débiteur (raison sociale, adresse) ;
• Un exposé clair et concis des faits (nature du contrat, objet de la réclamation, etc.) ;
• Une formulation non équivoque de la demande de paiement (ex. : “nous vous mettons en demeure de régler…”)
• Le montant dû et son fondement (facture n°XXX, échéance dépassée le JJ/MM/AAAA) ;
• Le délai laissé pour le paiement (ex. : 8 jours à compter de la réception du courrier) ;
• Les coordonnées du créancier ou de son représentant, accompagnées, de préférence, de la signature ;
• L’indication des suites envisagées, notamment un éventuel recours en justice si aucune régularisation n’intervient.

Important : La clarté du ton et la précision des termes sont déterminantes. Une simple relance informelle ne constituera pas nécessairement une mise en demeure si elle ne fait pas comprendre clairement au débiteur qu’il est désormais tenu de s’exécuter.

Si la mise en demeure est envoyée par une société de recouvrement :

Lorsqu’un cabinet de recouvrement intervient pour le compte du créancier, le formalisme à respecter est strict, sous peine de sanctions :

La lettre doit comporter obligatoirement, conformément à l’article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution :

• Le nom ou la raison sociale, l’adresse du cabinet, et la mention claire de son activité de recouvrement amiable de créances ;
• Les coordonnées du créancier pour le compte duquel l’action est menée ;
• Le fondement de la créance;
• Le montant total de la créance en précisant 3 éléments : le principal, les intérêts éventuels et les autres accessoires autorisés (à l’exclusion des frais qui restent légalement à la charge du créancier) ;

• Une invitation explicite à payer, précisant les modalités (virement, chèque, etc.) ;
• Et surtout : la reproduction obligatoire des deuxième et troisième alinéas de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, qui encadrent la prise en charge des frais de recouvrement.

⚠️ L’absence de l’une des mentions imposées à une société de recouvrement peut être sanctionnée par une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique. Les personnes morales sont soumises à un plafond d’amende plus élevé.

Quels sont les effets juridiques d’une mise en demeure ?

À la différence d’une simple relance, la mise en demeure a une portée juridique précise. Elle formalise le manquement du débiteur à ses obligations et peut produire différents effets selon la nature de la dette et le contrat concerné.

Voici les principales conséquences juridiques qu’elle peut entraîner :

• Déclenchement des intérêts de retard : Pour une dette de somme d’argent relevant du droit civil, la mise en demeure fait en principe courir les intérêts moratoires. En revanche, entre professionnels, les pénalités de retard prévues par le Code de commerce sont généralement dues automatiquement dès le lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
• Activation de clauses contractuelles spécifiques : Certaines conventions prévoient qu’en cas de mise en demeure restée sans effet, le créancier peut demander la déchéance du terme. Cela signifie que l’ensemble des sommes dues (et non seulement l’échéance impayée) peuvent devenir immédiatement exigibles si les conditions prévues sont réunies.
• Ouverture d’un droit à indemnisation : Si le retard ou l’inexécution a causé un préjudice (perte financière, retard de projet, etc.), la mise en demeure peut, selon la situation, constituer un préalable nécessaire à une demande de dommages et intérêts.
• Suspension des obligations du créancier : La mise en demeure ne donne pas automatiquement le droit de suspendre sa propre prestation. En revanche, dans un contrat où les obligations sont réciproques, une partie peut, dans certaines conditions, refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

Exemple : selon le contrat et la gravité de l’impayé, un fournisseur peut parfois suspendre une nouvelle livraison tant que son client n’a pas réglé ce qu’il doit.

👉 En résumé, la mise en demeure ne se limite pas à “mettre la pression” au débiteur. Elle est un outil juridique utile, à manier avec précision, pour faire valoir ses droits de manière formelle et préparer sereinement une éventuelle action en justice.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Lorsque la mise en demeure est ignorée ou que le débiteur refuse de régulariser sa situation, le créancier peut saisir la justice pour obtenir le recouvrement de sa créance. Pour les dettes n’excédant pas 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice peut également être envisagée.

Plusieurs voies de recours sont possibles, à adapter selon la nature de la dette, son montant et l’urgence de la situation. Pour certaines demandes ne dépassant pas 5 000 € devant le tribunal judiciaire, une tentative amiable préalable peut également être requise avant de saisir le juge.

• L’injonction de payer

C’est une procédure simple et généralement peu coûteuse. Elle consiste à adresser une requête écrite au greffe du tribunal compétent (généralement le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon le type de créance), sans audience au départ.

👉 Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit la faire signifier au débiteur dans un délai de 3 mois. Le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. Pendant ce délai, l’exécution est suspendue ; l’ordonnance ne peut devenir un titre exécutoire qu’après l’expiration des délais prévus par la procédure, dont un délai de deux mois suivant sa signification.

• Le référé-provision

Il s’agit d’une procédure rapide et contradictoire, utilisée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

Le créancier saisit le juge des référés pour obtenir le versement d’une somme à valoir sur la dette. Une audience est organisée en présence des deux parties. Cette procédure est souvent choisie lorsqu’une décision rapide est recherchée.

• L’assignation au fond

C’est la procédure judiciaire classique, plus longue et généralement plus coûteuse. Elle consiste à assigner le débiteur devant le juge pour qu’il rende une décision au fond, après examen complet du litige.

Ce recours est adapté lorsque :

• la créance est contestée de manière sérieuse ;
• ou lorsqu’un examen complet du litige est nécessaire avant d’obtenir un titre permettant, le cas échéant, de procéder à une exécution forcée.

Envoyer une mise en demeure, c’est montrer que la situation devient sérieuse. C’est souvent ce déclic qui pousse enfin un client à réagir. Et si rien ne bouge ? Il faut vous tenir prêt à passer à l’étape suivante et faire valoir vos droits devant la justice.

FAQ sur la mise en demeure de payer

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?

Pas toujours. Certaines procédures ou clauses contractuelles peuvent l’exiger, mais il n’existe pas d’obligation générale d’envoyer une mise en demeure avant toute action en justice. Elle reste toutefois souvent utile pour formaliser la demande de paiement et prouver que le débiteur a été invité à régler sa dette.

Quel délai laisser au débiteur dans une mise en demeure ?

Il n’existe pas de délai légal unique applicable à toutes les mises en demeure. Le délai accordé doit être suffisamment précis et raisonnable au regard de la situation. En pratique, il dépend notamment de la nature de la dette et des circonstances.

Peut-on envoyer une mise en demeure par email ?

Oui, à condition de pouvoir prouver suffisamment son envoi, son contenu et, si nécessaire, sa réception. Pour disposer d’une preuve plus solide, la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique reste généralement préférable.

Une mise en demeure est-elle valable si le destinataire ne retire pas le recommandé ?

Le fait que le destinataire ne retire pas son recommandé ne rend pas automatiquement la mise en demeure inefficace. Selon les circonstances, sa présentation à l’adresse du débiteur peut suffire à produire certains effets juridiques.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas après la mise en demeure ?

Le créancier peut envisager une procédure de recouvrement judiciaire, par exemple une injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond. La procédure adaptée dépend notamment du montant de la créance et de l’existence éventuelle d’une contestation.

Sources officielles

• Article 1344 du Code civil – mise en demeure du débiteur
• Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution – frais de recouvrement
• Article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution – mentions exigées en matière de recouvrement amiable
• Article D441-5 du Code de commerce – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Service-Public – Lettre recommandée électronique : conditions et valeur juridique
• Service-Public – Injonction de payer et recouvrement d’une dette
• Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-20.680 – effets d’un courrier recommandé non retiré