Quelle forme juridique d’entreprise choisir ? Laissez-vous guider !
Vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure passionnante de l’entrepreneuriat, mais très vite la question se pose : “Quelle forme juridique d’entreprise choisir pour lancer mon activité ?” : Micro-entreprise, SASU, EURL, SARL, SAS, SA ? Chaque option impacte de façon différente votre responsabilité, votre régime fiscal et social, et vos obligations comptables. Mieux vaut donc ne pas se tromper… Voici nos meilleurs conseils pour y voir plus clair et vous lancer plus sereinement.
Les questions essentielles à se poser pour choisir la meilleure forme juridique d’entreprise
Avant toute chose, sachez qu’il n’existe pas de “meilleure forme sociale” dans l’absolue. Le choix du statut juridique approprié pour votre entreprise doit prendre en compte votre situation personnelle, professionnelle et votre projet.
Voici les principaux paramètres à considérer pour bien aborder et mûrir votre décision :
Allez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
La décision de démarrer seul ou avec des partenaires influence directement le choix de la structure juridique :
✔️ Si vous envisagez de lancer votre activité seul :
Vous pouvez :
- Adopter l’une des formes juridiques d’entreprises individuelles à savoir l’Entreprise Individuelle (EI) ou la micro-entreprise.
- Créer une société unipersonnelle sous forme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
Ces statuts ont la particularité d’offrir aux entrepreneurs une plus grande simplicité dans la gestion de leurs affaires.
📌 À noter : La micro-entreprise (ou auto-entreprise), idéale pour les activités à petite échelle, n’est en réalité qu’une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro fiscal et micro social (régime simplifié). On ne peut bénéficier de ce régime qu’en deçà d’un chiffre d’affaires maximum.
✔️ Si vous envisagez de monter votre projet entre associés :
Vous devrez en ce cas obligatoirement créer une société : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par actions simplifiée (SAS), la Société Anonyme (SA) peuvent être appropriées.
Ces structures nécessitent la rédaction de statuts qui permettent une certaine flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Les associés peuvent ainsi mettre en place une organisation et des processus de décisions qui correspondent exactement à leur vision stratégique et opérationnelle.
📌 À noter : Il est souvent utile de prévoir la rédaction d’un pacte d’associés. Il permet de détailler les droits et obligations de chaque associé, les modalités de prise de décisions, et les procédures en cas de conflit ou de sortie d’un associé.
Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ?
Autrement dit : Souhaitez-vous une responsabilité limitée à vos apports (ce que vous apportez à l’entreprise en argent ou en nature) ou une responsabilité illimitée y compris sur votre patrimoine personnel ? La question pourra se poser en cas d’échec du projet, car il faudra en ce cas en assumer les conséquences.
Voici l’option qui s’offre au futur créateur d’entreprise :
❌ L’associé peut avoir une responsabilité limitée :
Cette option protège votre patrimoine personnel. En cas de dettes ou de faillite de l’entreprise, vos biens personnels (maison, voiture, épargne) ne sont pas concernés. Vous ne perdez que ce que vous avez investi dans l’entreprise. Les formes juridiques comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), ou la société anonyme (SA) offrent cette protection.
❌ L’associé peut avoir une responsabilité illimitée :
Ici, il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise. En cas de problèmes financiers, vos biens personnels peuvent être utilisés pour rembourser les dettes de l’entreprise. Cela concerne les entreprises individuelles ou les sociétés en nom collectif (SNC).
Avant de choisir son statut juridique, il est fortement conseillé de bien penser à protéger son patrimoine, ce paramètre ne doit pas être pris à la légère.
Si votre activité présente un risque élevé de pertes financières, une responsabilité limitée pourrait être plus prudente. Elle procure sécurité et vous permet de prendre des risques calculés sans mettre en jeu votre sécurité personnelle.
📌 À noter : Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante supprimant l’EIRL, le statut d’Entreprise Individuelle (EI) confère aux entrepreneurs un nouveau statut unique protecteur en prévoyant d’office une séparation des patrimoines privé et professionnel.
Comment vont être imposés votre entreprise et vos revenus d’entrepreneurs ?
Le choix de la forme juridique de votre entreprise aura un impact sur votre régime fiscal et le mode d’imposition de vos bénéfices. Deux modes possibles :
🔷 L’impôt sur le revenu (IR) pour les bénéfices réalisés par une Entreprise Individuelle (EI) ou une EURL. Les bénéfices sont alors directement ajoutés à votre revenu personnel et imposés selon votre tranche marginale d’imposition à l’IR.
🚨Il est possible pour ces structures, et sous conditions, d’opter pour l’IS (l’entrepreneur individuel peut demander à être assimilé EURL) ;
🔷 L’impôt sur les sociétés (IS) pour les bénéfices réalisés par les SARL, SAS et SA. Les bénéfices sont ici imposés au niveau de l’entreprise à un taux fixe (taux normal de 25 % et taux réduit de 15 % pour 2025). Les dividendes distribués aux actionnaires seront ensuite, et en plus, imposés au niveau personnel.
🚨Il est possible pour ces structures, et sous conditions, d’opter pour l’IR pendant 5 exercices (ou sans limitation de durée pour les SARL de famille).
📌 À noter : Consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable est vivement recommandé pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique et optimiser au mieux votre charge fiscale.
Quelles sont vos capacités de financement ?
Le montant de capital que vous pouvez ou devez investir peut également influencer le choix de la forme juridique lors de la création de votre entreprise. Un capital minimum est en effet en certains cas requis :
💠 Il n’existe pas de capital social pour les Entreprises Individuelles (EI) et les micro-entreprises, tout simplement parce qu’elles ne sont pas des sociétés mais représentent l’entrepreneur lui-même qui opère sous son propre nom.
💠 Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SARL/EURL ou SAS/SASU. Les associés peuvent apporter ce qu’ils veulent ou jugent nécessaire pour l’activité de leur société. Le capital peut même être symbolique.
💠 Un capital social minimum de 37 000 € est obligatoirement requis pour la création d’une SA. Cette somme doit être entièrement souscrite (c’est-à-dire promise), et au moins la moitié doit être immédiatement être versée au moment de la constitution (soit 18 500 €).
📌 À noter : Faire le choix d’un capital social élevé peut être avantageux pour votre entreprise : cela rassure les partenaires (clients ou fournisseurs), confère plus de crédibilité auprès des investisseurs et facilite l’obtention de prêts.
Quel choix faire pour optimiser votre protection sociale ?
Le choix de la structure juridique de votre entreprise impactera nécessairement votre statut social en tant que dirigeant, et aura des incidences sur :
- votre couverture sociale (maladie, maternité, retraite).
- le montant des cotisations sociales que vous devrez payer.
La règle est simple : il existe deux types très différents de statuts sociaux pour les dirigeants d’entreprise :
✔️Le statut des Indépendants ou Travailleurs Non Salariés (TNS) affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants :
Vous y êtes obligatoirement soumis si vous êtes :
- en Entreprise Individuelle (EI) ou en Micro-entreprise ;
- gérant majoritaire de SARL ;
- gérant associé d’une EURL.
Intérêt : Ce statut présente l’avantage de prévoir des cotisations sociales souvent inférieures à celles des salariés. Cependant, il comporte une couverture sociale moins complète, et donc moins intéressante, notamment pour l’assurance chômage et les indemnités de maladie. Les pensions de retraite sont également moins élevées, ce qui nécessite généralement de recourir à des régimes de retraite privés pour assurer un niveau de vie adéquat à la retraite.
✔️Le statut des Assimilés Salariés affiliés au régime général de la Sécurité Sociale :
Vous bénéficiez du régime des assimilés salariés si vous êtes :
- Président de SAS ou SASU ;
- Président, directeur général ou directeur délégué de SA ;
- Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
- Gérant non associé d’une EURL ;
- Gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes.
Intérêt : Ce statut offre une protection sociale qui est similaire à celle des salariés (à l’exception de l’assurance chômage). Il est donc particulièrement avantageux pour ceux qui cherchent une sécurité comparable à celle d’un emploi salarié tout en bénéficiant de l’autonomie entrepreneuriale. Cependant le coût des cotisations sociales s’avère plus élevé, ce qui peut évidemment être un inconvénient pour certains entrepreneurs.
En conclusion, ne sous-estimez pas l’importance de la forme juridique d’entreprise à adopter pour lancer votre projet. N’hésitez pas à demander conseil à un juriste ou à un expert-comptable pour évaluer précisément votre situation personnelle. Avec les bonnes informations, vous pourrez vous décider de façon éclairée pour entreprendre avec succès.
