Déposer une marque : comment protéger son nom ou son logo ?
Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise, peut-être même le logo qui va avec. Mais pour éviter qu’un concurrent utilise un nom identique ou trop proche, mieux vaut penser à le protéger.
C’est tout l’intérêt du dépôt de marque. Encore faut-il vérifier que votre marque peut être enregistrée, qu’elle est disponible et choisir ce que vous souhaitez protéger. Voici comment procéder.
Ce que le dépôt d’une marque vous permet réellement de protéger
La marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes (article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Le signe doit également pouvoir être représenté dans le registre national des marques de façon suffisamment claire et précise pour que l’on puisse déterminer l’objet de la protection obtenue.
Le cas le plus évident est le nom d’une entreprise ou d’un produit. Mais une marque peut prendre des formes assez différentes.
Elle peut être verbale lorsqu’elle est constituée d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres ou de chiffres. Elle peut également être figurative, par exemple lorsqu’elle protège un logo ou un graphisme particulier.
L’INPI admet aussi d’autres catégories de marques : couleur, son, forme tridimensionnelle, hologramme, position particulière d’un signe sur un produit, motif, mouvement ou encore marque multimédia associant image et son.
Faut-il déposer son nom, son logo ou les deux ?
Tout dépend de ce que vous souhaitez protéger.
Si vous voulez protéger le nom de votre entreprise, d’un produit ou d’un service indépendamment de sa présentation graphique, vous pouvez déposer une marque verbale. La protection porte alors sur le signe verbal enregistré, sans être limitée à une police de caractères ou à un logo particulier.
Si vous souhaitez protéger un logo, vous pouvez opter pour une marque figurative. Celle-ci peut être constituée uniquement d’un élément graphique ou associer un nom à un visuel. La protection s’apprécie alors au regard du signe tel qu’il a été déposé.
Il est également possible de déposer séparément le nom et le logo. Cette solution permet de demander une protection distincte pour chacun des deux signes, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’enregistrement.
Attention toutefois : un dépôt ne peut porter que sur une seule marque. Protéger séparément un nom et un logo nécessite donc deux dépôts, avec les frais correspondants.
Et les odeurs ou les goûts ?
La réforme française du droit des marques de 2019 a supprimé l’ancienne obligation de représentation graphique du signe. Cela a notamment permis d’adapter le droit des marques à de nouveaux formats numériques.
Il reste toutefois une exigence : le signe doit pouvoir être représenté de manière à ce que les autres personnes puissent déterminer précisément ce qui est protégé.
Et pour une odeur ou un goût, c’est précisément là que ça bloque.
L’INPI indique actuellement que cette condition est techniquement très difficile à remplir et ne permet pas, à ce jour, de protéger une odeur ou un goût comme marque.
Pourquoi enregistrer une marque ?
Une fois enregistrée, la marque devient un titre de propriété industrielle.
Son titulaire obtient des droits sur le signe pour les produits et services couverts par l’enregistrement. Il peut notamment s’opposer, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, à certains usages non autorisés d’un signe identique ou similaire.
L’enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt.
La marque peut également prendre de la valeur avec le développement de l’entreprise. Elle peut être cédée, apportée à une société ou faire l’objet d’une licence permettant à un tiers de l’exploiter.
Elle constitue donc un actif de l’entreprise, dont la valeur peut devenir significative avec le développement de l’activité.
Le dépôt d’une marque ne doit pas être confondu avec la protection attachée à la dénomination sociale ou au nom commercial.
👉 Pour comprendre ces différences, consultez notre article sur la protection du nom de l’entreprise.
Votre nom ou votre logo peut-il être enregistré comme marque ?
Avoir trouvé un excellent nom commercialement ne signifie pas nécessairement qu’il pourra être enregistré.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs motifs pouvant empêcher l’enregistrement d’une marque. L’INPI les présente notamment autour de quatre grandes conditions : la marque doit être distinctive, licite, non trompeuse et disponible.
Le signe doit être suffisamment distinctif
Une marque doit permettre au public d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service.
Vous ne pouvez donc pas simplement vous approprier le mot qui sert habituellement à désigner ce que vous vendez.
Même problème lorsqu’un signe décrit directement une caractéristique du produit ou du service : sa nature, sa qualité, sa quantité, sa destination, sa provenance géographique, par exemple. Le Code exclut en principe ce type de signe de l’enregistrement.
Si vous commercialisez des savons, tenter d’enregistrer « Savon pur » pour désigner précisément ces produits risque donc de poser problème.
C’est parfois contre-intuitif : un nom très descriptif peut sembler pratique commercialement parce que le client comprend immédiatement ce que vous proposez, tout en étant beaucoup moins intéressant du point de vue du droit des marques.
La marque doit être licite et ne pas tromper le public
Un signe contraire à l’ordre public ou dont l’usage est légalement interdit ne peut pas être valablement enregistré.
Même chose pour une marque susceptible de tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
D’autres protections doivent également être respectées. C’est notamment le cas de certaines appellations d’origine, indications géographiques, armoiries ou signes officiels.
Le signe doit surtout être disponible
C’est l’une des vérifications les plus importantes avant le dépôt.
Votre marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs appartenant à un tiers.
Une marque française ou européenne déjà déposée peut évidemment poser problème. Mais ce n’est pas le seul élément à rechercher.
Le Code vise également, selon les situations, une dénomination sociale ou une raison sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une indication géographique, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, certains droits de la personnalité ou encore le nom de certaines personnes publiques.
Et il ne suffit pas de rechercher un nom parfaitement identique au vôtre.
Deux signes différents peuvent être suffisamment proches pour entraîner un risque de confusion si les produits ou services concernés sont eux aussi identiques ou similaires.
À l’inverse, deux marques identiques peuvent parfois coexister lorsqu’elles concernent des produits ou services suffisamment différents et qu’il n’existe pas de risque de confusion. Les marques notoires ou de renommée bénéficient toutefois d’une protection plus large.
Une recherche rapide sur Google ou dans la base Marques de l’INPI est donc utile pour une première vérification, mais elle ne répond pas toujours à toute la question.
Et surtout, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque à votre place lors du dépôt. C’est au déposant d’effectuer cette recherche.
👉 Si vous n’avez pas encore choisi votre nom, consultez notre article consacré aux erreurs juridiques à éviter lors du choix d’un nom d’entreprise.
Quand faut-il déposer sa marque ?
Une marque peut être déposée à tout moment.
En pratique, il vaut généralement mieux s’en préoccuper suffisamment tôt, idéalement avant d’investir beaucoup d’argent dans le nom choisi. C’est également la recommandation actuelle de l’INPI.
Prenons un cas assez classique.
Vous lancez votre activité sous un nouveau nom. Vous commandez un logo, achetez le nom de domaine, créez votre site, ouvrez vos comptes sur les réseaux sociaux, imprimez vos supports commerciaux et commencez à développer votre clientèle.
Quelques mois plus tard, vous découvrez qu’une autre entreprise possède déjà un droit antérieur incompatible avec l’utilisation de ce nom.
Changer de marque ne consiste alors plus simplement à trouver une nouvelle idée.
Il faut parfois refaire le site internet, l’identité visuelle, les supports commerciaux, les emballages ou les campagnes publicitaires.
Autant dire qu’une recherche effectuée avant le lancement aurait été nettement moins pénible.
Déposer tôt permet également de fixer une date de dépôt. Or cette date joue un rôle important pour déterminer l’antériorité d’une marque.
Peut-on déposer une marque avant même de créer son entreprise ?
Oui, c’est possible. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’immatriculation définitive d’une société.
L’INPI prévoit expressément le cas des sociétés en cours de création : le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires et, une fois la société officiellement créée, celle-ci peut reprendre à son compte le dépôt réalisé.
Le point mérite tout de même d’être anticipé correctement.
Une marque déposée personnellement par un fondateur puis exploitée pendant des années par sa société peut devenir plus délicate à gérer si personne ne s’est préoccupé de son transfert.
Qui peut déposer une marque ?
Une marque peut être déposée par toute personne physique ou morale.
L’INPI cite notamment les particuliers, entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, professions libérales, sociétés, associations, syndicats, fondations et établissements publics. Une marque peut également appartenir à plusieurs personnes.
Dans quels cas faut-il obligatoirement un mandataire ?
Se faire représenter par un avocat ou un conseil en propriété industrielle est souvent facultatif.
Il existe cependant des cas dans lesquels un mandataire devient obligatoire.
C’est notamment le cas lorsqu’il y a plusieurs déposants ou lorsque le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans un État de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
En cas de pluralité de déposants, le mandataire peut notamment être l’un des co-déposants.
France, Europe, international : où faut-il protéger sa marque ?
Une marque n’accorde pas automatiquement une protection mondiale.
La protection est territoriale.
Avant de déposer, il faut donc se demander où l’activité est réellement exercée et dans quels pays elle est susceptible de se développer.
Déposer une marque en France auprès de l’INPI
La marque française se dépose en ligne auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Une fois enregistrée, elle bénéficie d’une protection pour dix ans, renouvelable indéfiniment.
Il existe une particularité à connaître concernant la Polynésie française.
La demande française ne l’inclut pas automatiquement. Si vous souhaitez que la marque y produise également ses effets, l’extension doit être demandée au moment du dépôt. L’INPI indique actuellement une redevance supplémentaire de 60 €.
Pour beaucoup d’entrepreneurs, cette question ne se posera jamais. Mais si votre activité concerne la Polynésie française, mieux vaut y penser avant de valider le formulaire : l’extension ne peut pas être ajoutée plus tard au même dépôt.
Protéger une marque dans l’Union européenne
Si vous envisagez d’exploiter votre marque dans plusieurs pays de l’Union européenne, vous pouvez demander une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO.
Une seule demande permet alors d’obtenir une protection couvrant l’ensemble de l’Union européenne.
Cette solution peut être intéressante lorsqu’un véritable développement européen est envisagé.
Elle impose toutefois de raisonner à l’échelle de l’Union : un problème juridique rencontré dans une partie du territoire peut avoir des conséquences sur la demande européenne.
Effectuer des dépôts nationaux dans plusieurs pays
Autre possibilité : déposer séparément la marque auprès des offices nationaux des États dans lesquels vous souhaitez être protégé.
Cette solution peut avoir du sens lorsque quelques marchés bien identifiés sont concernés.
Elle devient évidemment plus lourde à gérer lorsque le nombre de pays augmente : procédures nationales, taxes, éventuels mandataires locaux et renouvellements doivent alors être suivis séparément.
Utiliser le système de Madrid
Le système de Madrid, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permet de demander une protection dans plusieurs territoires à partir d’une procédure internationale centralisée.
Pour l’utiliser, vous devez déjà avoir déposé ou enregistré une marque auprès de votre office d’origine : c’est la « marque de base ».
La demande internationale est transmise à cet office, qui la vérifie et l’adresse ensuite à l’OMPI.
Il ne faut toutefois pas imaginer une marque unique qui serait automatiquement acceptée partout dans le monde.
Chaque office national ou régional désigné examine la protection demandée selon sa propre législation et peut l’accepter ou la refuser, totalement ou partiellement. Un refus dans un territoire n’empêche pas nécessairement la protection dans les autres.
Le droit de priorité de six mois
Après un premier dépôt régulier, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de priorité de six mois pour déposer la même marque dans d’autres États concernés par le mécanisme.
Les dépôts ultérieurs bénéficient alors de la date du premier dépôt pour l’application de cette priorité.
Passé ce délai, de nouveaux dépôts restent possibles, mais vous perdez le bénéfice de cette priorité.
Comment déposer une marque à l’INPI ?
Le dépôt d’une marque française s’effectue en ligne sur le portail de l’INPI.
Le formulaire lui-même n’est pas forcément la partie la plus compliquée.
Les décisions prises avant de le remplir sont souvent plus importantes : quel signe protéger ? Pour quels produits ou services ? Existe-t-il déjà des droits antérieurs ?
1. Déterminer précisément les produits et services à protéger
Une marque n’est pas protégée de manière générale pour toutes les activités imaginables.
Lors du dépôt, vous devez désigner les produits et services pour lesquels vous demandez la protection.
Ils sont organisés à l’aide de la classification internationale de Nice, qui comporte 45 classes. La classe 25 regroupe par exemple les vêtements, articles chaussants et la chapellerie.
Mais attention à une confusion fréquente.
La classification de Nice est avant tout un outil de classement. L’INPI rappelle qu’elle n’a pas, à elle seule, de valeur juridique pour définir l’étendue de la protection.
Autrement dit, sélectionner une classe ne vous donne pas automatiquement des droits sur tous les produits ou services que l’on pourrait y ranger.
Ce qui compte est le libellé du dépôt, donc les produits et services que vous avez effectivement désignés.
Un libellé trop étroit peut laisser une partie de votre activité hors du champ de la marque.
À l’inverse, ajouter une longue liste de produits et de services dont vous n’avez aucune utilité n’est pas nécessairement une meilleure stratégie.
2. Rechercher les droits antérieurs
Avant le dépôt, il faut rechercher les droits susceptibles d’entrer en conflit avec le signe choisi.
La base Marques de DATA INPI permet de réaliser gratuitement de premières recherches.
Mais chercher uniquement le nom strictement identique n’est pas suffisant.
Supposons que vous souhaitiez commercialiser des biscuits sous le nom « Les Douceurs de Jeanne ».
Vous découvrez une marque antérieure « Les Délices de Jeanne » pour des produits alimentaires similaires.
Les deux noms ne sont pas identiques. Cela n’écarte pas automatiquement le risque.
Il faut notamment apprécier la ressemblance entre les signes, la proximité entre les produits ou services concernés et l’existence éventuelle d’un risque de confusion pour le public.
L’INPI propose lui-même des recherches de similarités, mais précise qu’il n’interprète pas les résultats à votre place.
Pour une marque destinée à devenir un actif important de l’entreprise ou lorsqu’un résultat paraît ambigu, une analyse juridique plus poussée peut donc être pertinente.
3. Déposer la demande en ligne
Une fois le signe, le titulaire et les produits ou services déterminés, la demande peut être déposée sur le portail de l’INPI.
Il faut notamment fournir l’identification du demandeur, la représentation de la marque et la liste des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Ces éléments font partie des informations nécessaires pour obtenir une date de dépôt.
Le type de représentation dépend naturellement de la marque choisie : marque verbale, figurative, sonore, de mouvement, etc.
Après le dépôt, un numéro national est attribué à la demande.
4. Publication de la demande et opposition éventuelle
La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le BOPI.
À partir de cette publication, les titulaires de certains droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition à une demande de marque française.
Si une opposition est déposée, le titulaire de la demande peut présenter ses observations dans le cadre de la procédure.
Selon l’issue du dossier, la demande pourra notamment être enregistrée telle quelle, limitée ou faire l’objet d’un rejet total ou partiel.
C’est souvent à ce stade qu’une recherche d’antériorités faite un peu trop rapidement montre ses limites.
5. Enregistrement de la marque
Lorsque la procédure aboutit favorablement, la marque est enregistrée.
L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment par nouvelles périodes de dix ans.
Mais dix ans de protection ne signifie pas dix ans sans rien faire.
D’abord, le titulaire doit surveiller lui-même les utilisations susceptibles de porter atteinte à sa marque : l’INPI ne surveille pas les éventuelles contrefaçons à sa place.
Surtout, une marque doit être réellement exploitée.
Le titulaire qui, sans juste motif, ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans pour les produits ou services concernés s’expose à une déchéance de ses droits.
Déposer une marque pour la laisser dormir indéfiniment dans un tiroir n’est donc pas une stratégie très efficace.
Combien coûte le dépôt d’une marque en 2026 ?
Au 29 septembre 2026, l’INPI affiche toujours un coût de 190 € pour une classe lors du dépôt électronique, puis 40 € par classe supplémentaire. Les tarifs officiels actuellement publiés par l’INPI sont applicables depuis le 2 juillet 2026.
| Démarche | Tarif au 29 septembre 2026 |
| Dépôt pour une classe | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement pour une classe | 290 € |
| Classe supplémentaire au renouvellement | 40 € |
| Renouvellement tardif | supplément de 50 % de la redevance de renouvellement due |
Une marque déposée pour deux classes coûte donc 230 € : 190 € pour la première classe et 40 € pour la seconde.
Pour le renouvellement, le montant de base est de 290 € pour une classe, auquel s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire.
Autre précision importante : le supplément en cas de renouvellement tardif n’est pas un forfait systématique de 145 €.
Il correspond à 50 % du montant total de la redevance de renouvellement due. Pour une marque d’une seule classe, cela représente effectivement 145 € supplémentaires. Avec plusieurs classes, le supplément augmente en conséquence.
Le renouvellement doit normalement être demandé au cours de l’année précédant l’expiration de la marque. Il reste encore possible pendant un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de l’échéance, mais le supplément de retard est alors applicable.
Une marque peut-elle être protégée sans dépôt ?
L’enregistrement reste le mécanisme normal d’acquisition de la propriété d’une marque.
Il existe toutefois quelques situations particulières dans lesquelles un signe non enregistré bénéficie d’une protection ou dans lesquelles une marque enregistrée bénéficie d’une protection plus large que la normale.
La marque notoire
Le droit français prend en compte les marques notoirement connues au sens de l’article 6 bis de la Convention de Paris, même lorsqu’elles ne sont pas enregistrées.
Une marque notoirement connue peut notamment constituer un droit antérieur faisant obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque.
Sa protection ne fonctionne toutefois pas exactement comme celle d’une marque enregistrée.
L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment une action sur le terrain de la responsabilité civile en cas d’usage non autorisé répondant aux conditions qu’il fixe.
Pour un entrepreneur qui lance son activité, compter sur une future qualification de marque notoire plutôt que procéder à un dépôt resterait donc une stratégie particulièrement incertaine.
La marque de renommée
La marque de renommée est différente.
Il s’agit cette fois d’une marque enregistrée bénéficiant d’une renommée lui permettant, sous certaines conditions, d’être protégée au-delà du champ habituel des produits et services identiques ou similaires.
Le Code interdit ainsi certains usages d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques, similaires ou même non similaires lorsque cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porte préjudice.
La protection dépasse alors le fonctionnement classique du principe de spécialité.
Cela ne signifie évidemment pas qu’une entreprise peut simplement déclarer sa marque « de renommée ». Cette renommée doit pouvoir être établie.
Que vérifier avant de valider votre dépôt ?
Le dépôt lui-même ne prend que quelques étapes en ligne. Les erreurs les plus gênantes sont souvent commises avant d’arriver au formulaire.
Avant de valider, vérifiez notamment que le signe choisi peut réellement constituer une marque, que les droits antérieurs ont été suffisamment recherchés, que le libellé couvre les bons produits et services, que le titulaire indiqué est bien celui qui doit posséder la marque et que le territoire choisi correspond à vos projets.
Une marque peut rester protégée et renouvelée pendant très longtemps.
Autant prendre quelques précautions au départ plutôt que découvrir plusieurs années plus tard que le nom a été déposé au mauvais nom, pour les mauvais produits ou sans recherche sérieuse des droits qui existaient déjà.
FAQ sur le dépôt de marque
Faut-il déposer séparément le nom et le logo de son entreprise ?
Pas obligatoirement, mais les deux dépôts ne protègent pas exactement la même chose. Une marque composée d’un nom et d’un logo protège la combinaison telle qu’elle a été déposée. Si vous souhaitez pouvoir protéger le nom indépendamment de son graphisme, un dépôt distinct sous forme de marque verbale peut donc être pertinent.
Peut-on modifier une marque après son dépôt ?
Pas librement. Une fois la demande validée, vous ne pouvez plus changer le signe déposé ni ajouter de nouveaux produits ou services. Si vous modifiez votre nom, votre logo ou souhaitez élargir la protection à de nouveaux produits ou services, un nouveau dépôt sera généralement nécessaire. En revanche, certaines informations peuvent être mises à jour par la suite, comme l’adresse du titulaire, un changement de propriétaire ou une licence.
Si le nom de domaine est disponible, peut-on déposer la marque sans autre vérification ?
Non, la disponibilité d’un nom de domaine ne signifie pas que le nom est libre comme marque. Une entreprise peut déjà disposer de droits sur un signe identique ou proche sans posséder le nom de domaine que vous venez de trouver disponible. Avant le dépôt, il faut donc vérifier également les marques, dénominations sociales et autres droits antérieurs susceptibles de créer un conflit.
Que faire si quelqu’un utilise ma marque sans mon autorisation ?
Commencez par vérifier que vos droits couvrent bien le signe, les produits ou services et le territoire concernés, puis conservez les preuves de l’utilisation constatée. Selon la situation, une solution amiable peut suffire. Si le tiers tente de déposer une marque portant atteinte à vos droits, une opposition peut être envisagée ; si le signe est déjà utilisé, une action en contrefaçon peut être nécessaire.
Sources officielles
- Code de la propriété intellectuelle – Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs – Légifrance
- Déposer une marque – Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- Le déposant et le coût d’une marque – INPI
- Choisir les produits et services à protéger – INPI
- Protéger une marque dans l’Union européenne – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
- Déposer une demande internationale de marque avec le système de Madrid – Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
