Conditions Générales de Vente (CGV) : Le guide juridique complet

Mis à jour le 15 septembre 2026 

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale et peuvent jouer un rôle déterminant en cas de litige. Mal rédigées ou mal communiquées, elles perdent pourtant une grande partie de leur efficacité.
Ce guide pratique et concret vous aide à comprendre et rédiger vos CGV, tout en évitant les erreurs les plus fréquentes.

À quoi servent vraiment les conditions générales de vente ?

Toutes les entreprises ne sont pas légalement tenues de rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) dans toutes les situations. Pourtant, en pratique, il est difficile d’imaginer une activité sérieuse sans ce socle juridique. 

Les CGV ne sont pas qu’une simple formalité administrative. Elles encadrent concrètement la relation entre le professionnel et son client, en posant noir sur blanc les règles du jeu : modalités de commande, délais de paiement, conditions de livraison, pénalités en cas de retard, transfert de propriété, responsabilité… Autant de sujets qui, en cas de désaccord, peuvent rapidement virer au casse-tête si rien n’a été anticipé.

⚠️ Cas courant : un client paie sa facture avec 8 mois de retard. Le professionnel souhaite appliquer une pénalité particulière prévue dans ses CGV, mais le client répond : « Je n’étais pas au courant ».
Si les conditions générales de vente (CGV) n’ont pas été communiquées à l’avance, une clause contractuelle particulière qu’elles contiennent peut être difficile à opposer au client. Attention toutefois : entre professionnels, les pénalités légales de retard prévues par le Code de commerce sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En pratique

Il est donc recommandé de :

• joindre systématiquement les CGV aux devis ou aux bons de commande ;
• obtenir une validation explicite du client (signature papier ou électronique) ;
• mentionner clairement l’existence des CGV sur les factures et tout document commercial ;
• conserver une preuve de la transmission.

Des outils comme Yousign, DocuSign ou même une signature électronique intégrée à un outil CRM permettent de sécuriser facilement cette étape, sans alourdir le processus de vente.
Une idée reçue à éviter

Certaines entreprises pensent qu’en publiant leurs conditions générales de vente sur leur site internet, elles sont automatiquement couvertes. C’est faux : pour être opposables, les CGV doivent avoir été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées.

Selon le contexte, elles doivent également pouvoir être conservées ou transmises sur un support durable, notamment lorsqu’un acheteur professionnel en demande communication ou dans le cadre de certaines ventes à distance.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

On pense souvent à tort que la rédaction des conditions générales de vente est totalement libre, mais en réalité, la loi encadre leur contenu, notamment dans les relations entre professionnels et avec les consommateurs. Et les sanctions peuvent être lourdes en cas de manquement.

Entre professionnels : des mentions obligatoires, sous peine de sanction

Dès qu’un professionnel vend à un autre professionnel, l’article L441-1 du Code de commerce entre en jeu. Les CGV doivent notamment contenir les conditions de règlement et les éléments permettant de déterminer le prix :

• Les conditions de règlement : notamment les délais dans lesquels les factures doivent être payées.
• Le barème des prix unitaires : lorsqu’il existe, afin de permettre à l’acheteur de connaître les éléments de détermination du prix.
• Les réductions de prix : promotions, remises quantitatives, rabais contractuels…
• Les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
• Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, applicables dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Bon à savoir : le délai de paiement entre professionnels est plafonné à 60 jours à compter de la date d’émission de facture. Une exception existe : 45 jours fin de mois, à condition que ce soit expressément prévu par écrit dans le contrat. Certains secteurs sont toutefois soumis à des délais spécifiques.

Et attention : refuser de communiquer ses CGV à un acheteur professionnel qui les demande peut exposer l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne morale et 15 000 € pour une personne physique. D’autres sanctions peuvent également s’appliquer en cas de non-respect des règles relatives aux délais et conditions de paiement.

Conseil pratique : Pensez à intégrer vos conditions de règlement directement sur vos devis et à faire signer ces derniers. Cela évite les contestations et permet de cristalliser les conditions contractuelles dès l’acceptation de l’offre.

Pour les consommateurs

Quand le client est un particulier, la logique est différente : on entre dans le champ de la protection du consommateur, plus strict et encadré.

Avant la vente, le consommateur doit avoir accès de manière claire à un certain nombre d’informations précontractuelles essentielles, qui peuvent notamment être intégrées dans les CGV :

• Le prix total, incluant taxes et frais éventuels ;
• L’identité du vendeur et ses coordonnées permettant de le contacter ;
• Les caractéristiques essentielles du bien ou service ;
• La durée de validité de l’offre et du prix, lorsque cette information est pertinente ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• Les conditions de résiliation, lorsque le contrat est à durée indéterminée ou comporte un abonnement ;
• Les frais de retour à la charge du consommateur si droit de rétractation, lorsque cela s’applique ;
• La durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur ;
• Les délais de livraison ou d’exécution ;
• Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et celle des vices cachés ;
• Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique : 14 jours en principe pour les contrats conclus à distance. Depuis le 19 juin 2026, lorsqu’un contrat concerné est conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer facilement la rétractation en ligne doit également être mise à disposition du consommateur ;
• Les langues proposées pour la conclusion du contrat, lorsque plusieurs langues sont proposées ;
• Les étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne, et les moyens techniques permettant de corriger les erreurs avant validation ;
• Les modalités d’archivage du contrat, lorsqu’elles doivent être précisées, et les conditions d’accès pour le client ;
• Les règles professionnelles ou commerciales spécifiques auxquelles le professionnel déclare se soumettre (ex. code de déontologie, charte, etc.), si c’est le cas ;
• En cas de vente en ligne : le bouton de validation doit clairement mentionner “Commande avec obligation de paiement” ou une formule équivalente (art. L221-14 C. conso) ;
• Les informations utiles concernant le droit applicable et les règles de règlement des litiges, lorsque cela est pertinent ;
• Les voies de recours possibles en cas de litige (réclamation, médiation, juridiction compétente…) ;
• Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent lorsque l’activité relève de ce dispositif.

Ces informations doivent être accessibles au consommateur de manière claire, lisible et compréhensible, avant toute commande et avant qu’il ne soit lié contractuellement, conformément notamment aux articles L111-1 et suivants et L221-5 du Code de la consommation. 

Les rendre accessibles uniquement après la vente ou les dissimuler dans le parcours de commande n’est pas suffisant.

En pratique : Il est fortement recommandé de prévoir une page claire et dédiée aux conditions générales de vente sur son site internet, avec un lien facilement accessible dans le tunnel de commande, ou de les transmettre systématiquement avec le devis. L’objectif est de pouvoir prouver que l’information a été donnée au bon moment et que les CGV ont été acceptées, ce qui est essentiel pour pouvoir les opposer au client.

À ne pas négliger ! Lorsqu’il relève de la médiation de la consommation, le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder gratuitement à un médiateur de la consommation et indiquer clairement ses coordonnées ainsi que l’adresse de son site internet sur les supports prévus par la réglementation, notamment les CGV et le site internet.

La communication des conditions générales de vente :

C’est un point fréquemment mal compris et souvent négligé à tort. Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’on s’adresse à un professionnel ou à un consommateur :

Entre professionnels (B2B) :

Un professionnel n’a pas à envoyer ses CGV spontanément à tous ses prospects. Mais dès qu’un acheteur professionnel en fait la demande, l’article L441-1 du Code de commerce impose une obligation claire : les CGV doivent lui être communiquées, notamment sur un support durable permettant leur conservation.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions :

• 15 000 € d’amende pour une personne physique ;
• 75 000 € pour une personne morale.

Vis-à-vis des consommateurs (B2C) :

Le régime est plus strict : les informations précontractuelles obligatoires, souvent intégrées aux CGV, doivent être fournies avant la conclusion du contrat, même sans demande du client. Prix, conditions de rétractation, garanties, livraison ou modalités d’exécution doivent notamment être accessibles de manière claire et lisible avant toute commande.

Dans le cas d’une vente en ligne, il est recommandé, pour sécuriser l’opposabilité des CGV, de :

• Afficher un lien vers les CGV à un endroit visible avant que le client ne valide sa commande ;
• Faire confirmer l’acceptation des CGV par le client, généralement via une case à cocher avant la validation de la commande.

Cette pratique permet notamment de respecter le principe selon lequel des conditions générales ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Si les CGV sont transmises trop tard, certaines clauses peuvent devenir inopposables, ce qui signifie que le professionnel ne pourra pas nécessairement les faire valoir contre son client.

En pratique : comment s’organiser ?

Il est fortement conseillé de :

• conserver une preuve d’envoi ou d’acceptation (accusé de réception, email horodaté, signature électronique, validation en ligne) ;
• préparer une version PDF à jour et facilement diffusable ;
• identifier les différents profils clients pour ajuster vos CGV en fonction, lorsque cette différenciation est justifiée.

Faire accepter vos CGV, une étape indispensable pour sécuriser vos ventes

C’est une idée reçue assez répandue : on pense que si un client passe commande, il accepte forcément les CGV. Et donc, qu’en cas de litige, tout est verrouillé juridiquement. Mais la réalité est bien plus nuancée et surtout, ce n’est pas ce que prévoit le droit des contrats.

En droit, les CGV ne produisent effet à l’égard du client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. Autrement dit, il ne suffit pas de les avoir rédigées correctement : encore faut-il pouvoir démontrer que le client a pu en prendre connaissance en temps utile.

Concrètement, cela implique de :

• les mentionner ou les joindre au devis, à l’offre commerciale ou au bon de commande ;
• obtenir un accord clair du client : signature manuscrite, validation numérique, case à cocher sur un site de vente en ligne, etc.

Le simple fait d’annexer pour la première fois les CGV à une facture postérieure à la commande est généralement insuffisant pour rendre leurs clauses opposables : le contrat a déjà été conclu.

En revanche, il faut distinguer ces clauses contractuelles des pénalités de retard applicables entre professionnels en vertu du Code de commerce, qui sont exigibles de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

Bonnes pratiques à adopter :

• Pensez à faire accepter les CGV avec le devis ou le contrat, notamment lorsqu’elles contiennent des clauses importantes pour la relation commerciale ;
• Pour les ventes en ligne, veillez à ce que le client puisse consulter les CGV et confirmer leur acceptation, par exemple à l’aide d’une case à cocher, avant la validation de la commande ;
• Conservez une preuve (email, signature, capture d’écran ou journal de validation) de cette acceptation, en cas de contestation ultérieure.

Les erreurs fréquentes à éviter absolument pour vos conditions générales de vente

Certaines pratiques, encore très répandues dans les TPE et PME, peuvent rendre certaines clauses de vos CGV juridiquement inutilisables au moment même où vous en auriez le plus besoin. Voici des erreurs classiques, mais évitables : 

Erreur n° 1 : Envoyer les CGV avec la facture

C’est sans doute la plus fréquente. Le client commande, la prestation est réalisée, puis la facture arrive avec, en annexe, les fameuses CGV. À ce stade, il est déjà trop tard pour lui imposer de nouvelles conditions contractuelles qui n’avaient pas été portées à sa connaissance au moment de la conclusion du contrat.

Si vous communiquez vos CGV après la conclusion du contrat, il est en principe trop tard. L’article 1119 du Code civil prévoit qu’elles ne produisent effet que si elles ont été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées. 

Exemple : un prestataire de services B2B prévoit dans ses CGV un taux de pénalités contractuel particulier, mais ne les transmet qu’avec la facture après la mission. Le client pourra contester l’application de cette clause particulière. En revanche, le régime légal des pénalités de retard entre professionnels continue à s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Erreur n° 2 : Utiliser des CGV “génériques” pour tous vos clients

Autre réflexe courant : créer une version unique des CGV pour toute la clientèle. C’est simple à gérer, mais parfois contre-productif.

La loi permet, notamment dans les relations entre professionnels, de différencier les CGV selon des catégories d’acheteurs. Cette différenciation doit toutefois reposer sur des critères cohérents et ne pas conduire à des conditions discriminatoires injustifiées, notamment lorsqu’elles créent un avantage ou un désavantage concurrentiel sans contrepartie réelle.

Exemple : Vous êtes éditeur de logiciels. Vous vendez à la fois à des grands comptes avec des contrats-cadres et à des startups. Il peut être pertinent d’adapter certaines conditions selon la catégorie de clients, à condition que cette différence repose sur des critères objectifs et cohérents.

Adapter les CGV selon les profils clients (grands comptes, revendeurs, administrations, abonnements SaaS, etc.) permet :

• d’anticiper les objections récurrentes,
• de sécuriser des clauses spécifiques (livraison, maintenance, résiliation…),
• et de rester crédible dans la négociation.

Conseil pratique : 

Créez des modèles de CGV différenciés lorsque cela est pertinent, mais centralisez leur gestion. Identifiez clairement à quel segment s’applique chaque version et assurez-vous que les différences prévues sont juridiquement justifiables.

Un tableau de correspondance (version/client) et une gestion documentaire simple suffisent à éviter les erreurs de transmission.

Erreur n° 3 : Copier-coller des CGV trouvées sur Internet sans les adapter

Par souci de gain de temps ou parce qu’on ne sait pas par où commencer, certains entrepreneurs copient simplement les CGV d’un concurrent ou d’un modèle trouvé en ligne. C’est tentant, mais risqué.

Exemple : un professionnel reprend les CGV d’un site e-commerce sans les adapter à son activité. Elles prévoient un droit de rétractation identique pour toutes les ventes alors que certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent, sous certaines conditions, être exclus de ce droit. Résultat : ses CGV ne correspondent pas à la réalité de son activité.

Chaque activité a ses spécificités. Un contenu générique peut créer des obligations contractuelles inutiles ou inadaptées ou à l’inverse, omettre des clauses indispensables pour vous protéger. Un mauvais modèle est parfois pire que pas de CGV du tout.

Ce qu’il faut faire :

• Rédiger ou faire relire ses CGV avec un juriste qui connaît votre secteur ;
• Partir d’un modèle adaptable, pas d’un modèle figé ;
• Toujours contextualiser : vente de biens ? de services ? sur mesure ? en ligne ? sur site ? à des pros ? à des consommateurs ? Chaque détail compte.

Erreur n° 4 : Oublier de mettre à jour ses CGV lors d’un changement dans l’activité

Les CGV sont parfois rédigées une fois pour toutes puis oubliées. Pourtant, votre activité évolue, vos produits changent, vos canaux de vente se diversifient. Et vos CGV doivent suivre.

Exemple : Une entreprise commence à vendre à l’international, sans adapter ses CGV. Aucun encadrement sur les délais de livraison à l’export, ni sur les frais de douane. Un client étranger conteste les frais supplémentaires : faute de cadre contractuel clair, le litige devient beaucoup plus difficile à gérer.
Même problème si vous passez d’un modèle ponctuel à un abonnement récurrent, ou si vous intégrez de nouveaux services (maintenance, formation, etc.). Les conditions générales de vente doivent refléter précisément la réalité contractuelle de vos offres.

Ce qu’il faut prévoir :

• Un audit rapide des CGV au moins une fois par an, ou à chaque évolution importante de l’activité ;
• Une gestion claire des versions : datées, avec des historiques en cas de mise à jour ;
• Une clause qui précise que la version applicable est celle acceptée lors de la commande ou de la conclusion du contrat, et non une version ultérieure publiée unilatéralement.

Les clauses utiles à insérer dans vos CGV pour anticiper les imprévus

Les conditions générales de vente ne se limitent pas aux mentions imposées par la loi. Au contraire, certaines clauses, bien que facultatives, sont fortement recommandées, car elles permettent d’anticiper les imprévus et d’éviter bien des litiges.

Voici cinq clauses souvent négligées, mais pourtant décisives dans la pratique :

1. La clause de réserve de propriété :

Sans doute la plus classique et l’une des plus utiles pour toute vente de biens.

Elle stipule que le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral (article 2367 du Code civil). Cela peut permettre, en cas de défaut de paiement, d’en demander la restitution dans les conditions prévues par la loi.

Exemple : Un fournisseur de matériel informatique livre une commande à un client professionnel qui ne règle jamais la facture. Si une clause de réserve de propriété valable a été convenue, le fournisseur peut, sous certaines conditions, revendiquer la restitution du matériel, y compris en cas de procédure collective, notamment si les biens se retrouvent encore en nature.

📌 Attention : pour produire ses effets, cette clause doit avoir été convenue par écrit entre les parties au plus tard au moment de la livraison.

2. La clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité :

Cette clause permet d’encadrer ou de plafonner les dommages que le professionnel pourrait devoir indemniser en cas de manquement (retard, défaut partiel, etc.).

Elle peut exclure certains types de préjudices ou limiter le montant de l’indemnisation à une somme déterminée, par exemple au montant de la commande, sous réserve que cette limitation soit juridiquement valable.

Exemple : Un prestataire informatique livre une solution SaaS en retard. Une clause peut prévoir un plafond d’indemnisation, mais son efficacité dépendra notamment de la nature du manquement et de l’équilibre du contrat.

📌 À noter : cette clause ne peut pas priver de sa substance une obligation essentielle, ni permettre de contourner les règles protectrices applicables aux consommateurs. Elle ne permet pas non plus d’écarter librement la responsabilité en cas de faute lourde ou de comportement intentionnel.

3. La clause pénale :

Elle prévoit à l’avance le montant d’une indemnisation forfaitaire en cas d’inexécution ou de retard du client (par exemple : en cas d’annulation de commande hors délai).

Cela permet de fixer à l’avance les conséquences financières d’un manquement, sans avoir à chiffrer précisément le préjudice au moment où il survient.

Exemple : Un client annule une commande sur mesure à la dernière minute. Une clause pénale peut prévoir une indemnité correspondant à 30 % du prix total.

Attention toutefois : le juge peut réduire ou augmenter une pénalité lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire et, sauf inexécution définitive, son application suppose en principe que le débiteur ait été mis en demeure.

4. La clause de force majeure :

Elle permet d’encadrer les conséquences d’un événement indépendant de la volonté du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et impossible à éviter malgré des mesures appropriées, quand cet événement empêche l’exécution de l’obligation (article 1218 du Code civil). 

Elle peut aussi préciser la manière dont les parties souhaitent organiser les conséquences d’un événement de force majeure, sans pour autant transformer automatiquement n’importe quel événement en cas de force majeure.

Exemple : Un blocage portuaire peut, selon les circonstances, rendre temporairement impossible une livraison. Il faudra toutefois vérifier concrètement si les conditions de la force majeure sont réunies : l’événement ne suffit pas, à lui seul, à exonérer automatiquement le fournisseur.

📌 Il est utile d’adapter cette clause au contexte du secteur : logistique, numérique, bâtiment, etc.

5. La clause de révision du prix :

Elle permet d’ajuster le prix d’un contrat en fonction de l’évolution de certains paramètres, comme le coût des matières premières, du transport, ou de l’énergie.

C’est une vraie soupape de sécurité, notamment dans les marchés volatils où les prix varient fortement et fréquemment, à condition que les modalités de révision soient suffisamment claires.

Exemple : Un imprimeur subit une hausse soudaine du prix du papier. Grâce à cette clause, il peut répercuter tout ou partie de cette hausse sur le client, selon une formule convenue à l’avance.

D’autres clauses à envisager selon votre activité :

• Clause de médiation ou, lorsque la loi le permet, clause attributive de compétence territoriale : une clause désignant à l’avance un tribunal ne peut pas être librement imposée dans toutes les relations. Entre commerçants, elle doit notamment respecter des conditions strictes et être spécifiée de façon très apparente ; les consommateurs bénéficient de règles protectrices particulières.
• Clause de non-sollicitation : pour encadrer le débauchage de vos collaborateurs par un client.
• Clause de confidentialité : indispensable pour les prestations techniques, informatiques ou créatives, etc.

Bien rédigées et transmises au bon moment, les conditions générales de vente posent un cadre clair, rassurent vos clients et facilitent la relation commerciale. Elles ne servent pas seulement à se protéger en cas de litige, mais aussi à prévenir les incompréhensions et à construire une collaboration saine dès le départ. En somme, vos CGV en disent long sur la façon dont vous travaillez. Autant les soigner.

FAQ sur les conditions générales de vente

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Pas dans toutes les situations. Entre professionnels, leur communication devient notamment obligatoire lorsqu’un acheteur professionnel les demande. Avec un consommateur, certaines informations précontractuelles doivent en revanche être fournies avant la conclusion du contrat, qu’elles figurent ou non dans les CGV.

Peut-on utiliser les mêmes CGV pour tous ses clients ?

Pas toujours. Les règles applicables diffèrent selon que vous vendez à des professionnels ou à des consommateurs. Il peut aussi être utile de prévoir des conditions différentes selon certaines catégories de clients, à condition que cette distinction soit juridiquement justifiée.

Faut-il faire signer les CGV ?

Une signature n’est pas toujours obligatoire, mais vous devez pouvoir prouver que le client a eu connaissance des CGV avant la conclusion du contrat et qu’il les a acceptées. Selon le contexte, cela peut passer par une signature, une case à cocher ou l’acceptation d’un devis auquel elles sont jointes.

Des CGV publiées sur un site internet suffisent-elles ?

Pas nécessairement. Le simple fait de mettre les CGV en ligne ne suffit pas à prouver qu’un client en a pris connaissance et les a acceptées avant de contracter.

Peut-on copier les CGV d’un autre site ?

C’est fortement déconseillé. Des CGV efficaces doivent correspondre à votre activité, à vos clients et à votre façon de vendre. Copier un modèle inadapté peut laisser de côté une règle importante ou, au contraire, vous imposer des obligations inutiles.

Sources officielles

• DGCCRF – Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ? Synthèse des règles relatives au contenu et à la communication des CGV.
• Ministère de l’Économie – Conditions générales de vente entre professionnels : quelles mentions obligatoires ? Règles applicables aux CGV dans les relations entre professionnels.
• Service-Public.fr – Achat à distance : conclusion du contrat Informations à fournir au consommateur et règles applicables à la conclusion d’un contrat à distance.
• Ministère de l’Économie – Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation Délai, modalités et exceptions au droit de rétractation.
• Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation – Liste des médiateurs référencés Ressource officielle permettant d’identifier les médiateurs de la consommation référencés par secteur d’activité.