Les pénalités de retard en cas de factures impayées 

Mis à jour le 15 septembre 2026

Une facture qu’un client tarde à payer, ce n’est jamais neutre : c’est de la trésorerie immobilisée et un risque qui s’installe pour votre activité.

Pour y faire face, le droit prévoit un mécanisme clair : les pénalités de retard. Mais encore faut-il en maîtriser le cadre pour les appliquer sans erreur et sans fragiliser la relation client.

Les délais de paiement applicables

Entre professionnels

Dans les relations entre entreprises, le délai de paiement est en principe fixé à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf si les parties conviennent d’un autre délai dans les limites prévues par la loi.
Conformément aux dispositions du Code de commerce (notamment l’article L441-10), les délais convenus ne peuvent pas dépasser :

• 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,
• ou 45 jours fin de mois à compter de cette même date. En pratique, deux méthodes de calcul sont possibles : ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, ou partir de la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. La méthode retenue doit être clairement convenue entre les parties.

Des dérogations existent pour certains secteurs d’activité, mais elles restent strictement encadrées. Par exemple pour :

• Transport routier de marchandises : le délai de paiement est limité à 30 jours maximum à compter de l’émission de la facture.
• Produits agricoles et alimentaires périssables : le délai est généralement limité à 30 jours après la livraison, et peut être ramené à 20 jours pour certains produits comme le bétail destiné à la consommation et les viandes fraîches qui en sont issues.
• Secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) en sous-traitance : il n’existe pas de délai général de 30 jours applicable à toute la sous-traitance privée. Les règles générales s’appliquent, sauf dispositif particulier, notamment dans certains marchés publics.

Entre un professionnel et un particulier

Lorsque le client est un particulier (entendu comme une personne physique agissant à des fins non professionnelles), les règles spécifiques aux pénalités de retard entre professionnels ne s’appliquent pas.

En pratique, le paiement est généralement exigé :

• à la livraison du bien,
• ou à l’achèvement de la prestation.

En cas de retard de paiement, et dès lors que le délai convenu n’est pas respecté :

• des intérêts ou pénalités peuvent être dus selon ce que prévoit le contrat ; à défaut, des intérêts au taux légal peuvent notamment courir après une mise en demeure,
• mais l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique pas aux clients particuliers.

Les mentions obligatoires concernant les pénalités de retard à faire figurer

La réglementation impose aux entreprises de faire obligatoirement figurer certaines informations relatives aux pénalités de retard dans leurs conditions générales de vente (CGV) et sur les factures adressées aux professionnels.

Ces mentions comprennent :

• le taux des pénalités de retard,
• les conditions d’application,
• ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en B2B.

Par cohérence, ces informations sont également souvent reprises dans les devis et bons de commande.

En cas de non-respect des règles relatives aux conditions de règlement et aux délais de paiement, l’entreprise s’expose à une sanction pouvant atteindre :

• 75 000 € pour une personne physique,
• 2 millions d’euros pour une personne morale (société).

En cas de récidive dans les deux ans, ces montants peuvent être portés à 150 000 € pour une personne physique et 4 millions d’euros pour une personne morale.

Ces sanctions sont notamment prévues à l’article L441-16 du Code de commerce. Les mentions obligatoires propres aux factures relèvent toutefois d’un régime de sanctions distinct.

Le taux des pénalités de retard

Le taux applicable par défaut

En l’absence de précision contractuelle, le taux applicable correspond au taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage.

Attention, ce taux évolue régulièrement. Pour le premier semestre, on retient le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Au second semestre 2026, le taux applicable par défaut est ainsi de 12,40 % par an.

La possibilité de fixer un taux contractuel

L’entreprise peut prévoir un taux de pénalités de retard différent dans ses conditions générales de vente.

Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Pour le second semestre 2026, ce minimum est de 8,25 % par an dans les relations entre professionnels.

En pratique, le taux retenu doit donc simplement respecter ce minimum légal.

Enfin, à défaut de taux différent prévu dans les conditions de règlement, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique automatiquement.

Le calcul des pénalités de retard

Le point de départ des pénalités

Entre professionnels, les pénalités deviennent exigibles :

• dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Si aucun délai différent n’a été convenu :

• elles courent à partir du lendemain du délai légal de paiement, fixé en principe à 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

La formule de calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée, en fonction du taux applicable et de la durée effective du retard.

Le montant est déterminé selon la formule suivante :

Montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)

Ce calcul permet d’ajuster précisément les pénalités au nombre de jours de retard constatés.

Par exemple :

Nous avons une facture de 1 200 € TTC, avec un taux de pénalités de 12 % par an, et un retard de paiement de 30 jours.

Dans ce cas de figure, le calcul est le suivant :

1 200 × 12 % × (30 / 365)
= 1 200 × 0,12 × 0,0822
= 11,84 € de pénalités de retard

Le client devra donc régler la somme de 1 211,84 € au total, hors indemnité forfaitaire éventuelle.

Comment réclamer les pénalités de retard ?

Des pénalités applicables sans formalité préalable

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas nécessaire :

• ni d’envoyer une mise en demeure,
• ni d’effectuer un rappel préalable pour qu’elles soient dues juridiquement.

En pratique, l’entreprise reste libre de réclamer ou non les pénalités de retard.

Ce choix relève souvent d’un arbitrage commercial tenant compte de la relation client à préserver, des montants en jeu et de la fréquence des retards.

Comment procéder en pratique ?

Pour être effectivement perçues, les pénalités doivent être calculées et communiquées au client. Plusieurs options sont possibles :

• Émission d’un document complémentaire détaillant les pénalités,
• Émission d’une note de débit détaillant le calcul,
• Réclamation écrite au client précisant leur montant et la période de retard.

Les bonnes pratiques à respecter lors de la réclamation des pénalités de retard

Pour éviter toute contestation, il est recommandé de :

• rappeler clairement le taux applicable et son origine (CGV / facture),
• détailler le calcul des pénalités (montant, taux, nombre de jours),
• mentionner, le cas échéant, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels,
• conserver une trace écrite des échanges.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Dans les relations entre professionnels, une indemnité fixe est due en cas de retard s’élevant à 40 € par facture impayée.
Cette indemnité :

• est automatique, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire,
• s’applique uniquement dans les relations entre professionnels (B2B),
• s’ajoute aux pénalités de retard,
• doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur présentation de justificatifs.

Régime fiscal des pénalités de retard

Les pénalités de retard obéissent à un régime fiscal spécifique. Elles :

• ne sont pas soumises à la TVA,
• constituent en revanche un produit imposable, c’est-à-dire intégré au résultat de l’entreprise.

À ce titre, elles sont soumises :

• à l’impôt sur les sociétés (IS),
• ou à l’impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal de l’entreprise.

Fiscalement, elles sont imposées au titre de l’exercice au cours duquel elles sont effectivement encaissées.

FAQ sur les pénalités de retard

Quand les pénalités de retard commencent-elles à courir ?

Entre professionnels, les pénalités sont dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire.

Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026 ?

Si aucun taux différent n’a été prévu dans les conditions de règlement, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Pour le second semestre 2026, il est de 12,40 % par an. Un taux contractuel peut être prévu, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Peut-on réclamer des pénalités de retard si elles ne figurent pas sur la facture ?

Entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit en cas de retard. Leur taux doit toutefois figurer sur la facture, et les conditions de règlement doivent également prévoir les mentions requises par le Code de commerce. L’absence de ces mentions peut exposer l’entreprise à des sanctions.

Les 40 € de frais de recouvrement s’ajoutent-ils aux pénalités de retard ?

Oui. Dans les relations entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard et est due pour chaque facture payée en retard. Elle ne s’applique pas aux clients particuliers.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?

Le calcul s’effectue sur le montant TTC de la facture selon la formule suivante :

Montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365)

Le nombre de jours est compté à partir du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.

Sources officielles

• Code de commerce – article L. 441-10 : délais de paiement et pénalités de retard
• Code de commerce – article L. 441-9 : mentions obligatoires sur les factures
• Code de commerce – article L. 441-11 : délais de paiement spécifiques à certains secteurs
• Code de commerce – article D. 441-5 : indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Code de commerce – article L. 441-16 : sanctions applicables en matière de délais de paiement
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif au taux de l’intérêt légal applicable au second semestre 2026
• Banque centrale européenne – taux directeurs de la BCE
• Code général des impôts – article 237 sexies : traitement fiscal des pénalités de retard
• BOFiP – traitement des indemnités et pénalités au regard de la TVA