Peut-on facturer sans SIRET en micro-entreprise ? 

Vous venez de créer votre micro-entreprise et un premier client attend déjà sa facture. Seulement, votre numéro SIRET ne vous a toujours pas été communiqué. Devez-vous attendre la fin de votre immatriculation pour facturer ?

Vous pouvez facturer sans SIRET en micro-entreprise si votre demande d’immatriculation a bien été déposée. L’administration prévoit une mention spécifique à utiliser pendant cette période. La situation demande davantage de précautions si vous n’avez encore effectué aucune démarche de création.

facturer sans SIRET micro-entreprise - businesslex

Peut-on commencer son activité sans avoir reçu son SIRET ?

Oui, vous pouvez commencer à travailler et facturer vos clients avant l’attribution de votre SIRET, dès lors que votre déclaration de micro-entreprise a été déposée auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Après le dépôt de votre dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Ce document, portant la mention « En attente d’immatriculation », atteste que vos formalités sont engagées.

Conservez-le. Si un client souhaite vérifier votre situation, vous pourrez lui présenter ce justificatif en attendant votre immatriculation définitive.

Le récépissé reste valable jusqu’à la notification de votre immatriculation, dans la limite d’un mois. Une fois celle-ci effectuée, vous recevez un justificatif comportant vos identifiants professionnels.

Le SIREN, composé de neuf chiffres, identifie votre entreprise. Le SIRET comporte quatorze chiffres et permet d’identifier chacun de ses établissements. 

👉 Notre article consacré au numéro SIRET et à son obtention explique cette distinction.

Comment facturer lorsque son SIRET est en cours d’attribution ?

L’administration autorise les entreprises en cours d’immatriculation à établir leurs factures avec la mention :

« Siret en cours d’attribution »

Vous pouvez utiliser cette formule lorsque votre demande d’immatriculation a été déposée, mais que vos numéros d’identification ne vous ont pas encore été attribués. 

Attention toutefois à bien établir la facture sous votre identité professionnelle. En micro-entreprise, vous exercez juridiquement en entreprise individuelle : vos nom et prénom doivent donc être accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».

Il n’existe pas de numéro SIRET provisoire officiel à inventer ou à utiliser pendant le traitement du dossier.

Quelles informations doivent figurer sur votre facture ?

Même sans numéro SIRET, votre facture reste soumise aux obligations habituelles.

Elle doit notamment comporter :

  • Vos nom et prénom avec la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », ainsi que votre adresse professionnelle.
  • L’identité et l’adresse du client.
  • Un numéro de facture unique, suivant une numérotation chronologique et continue.
  • La date d’émission et celle de la vente ou de la prestation.
  • Le détail des biens ou services facturés, leur prix et le montant total à payer.
  • Les informations relatives au règlement, notamment la date d’échéance et, pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

D’autres mentions peuvent être obligatoires selon l’opération réalisée. Vous les retrouverez dans la fiche officielle sur les documents commerciaux d’une micro-entreprise.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, indiquez également « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cette référence reste applicable en novembre 2026. La recodification des règles de TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2027. L’administration admet toutefois l’utilisation des anciennes références fiscales jusqu’au 30 juin 2028.

Exemple d’une première facture sans SIRET

Julie vient de déposer sa déclaration de micro-entreprise pour exercer comme graphiste indépendante. Elle termine une première mission alors que son immatriculation est encore en cours.

Sur sa facture, elle peut présenter son identité professionnelle ainsi :

Julie Bernard EI

Adresse professionnelle

Siret en cours d’attribution

Elle ajoute les coordonnées de son client, la description de la prestation, son prix et les autres mentions obligatoires.

Si l’agence qui l’a missionnée demande un justificatif, Julie pourra transmettre son récépissé de dépôt.

Peut-on facturer sans avoir encore déclaré sa micro-entreprise ?

Vous avez commencé votre activité sans avoir déposé votre déclaration de création ?

La réglementation prévoit un délai : la demande d’immatriculation peut être effectuée jusqu’à 15 jours après le début de l’activité.

Vous pouvez donc commencer à exercer avant d’avoir accompli cette formalité. Cela ne signifie pas pour autant que les règles de facturation cessent de s’appliquer pendant ces quinze jours.

Tant qu’aucune demande n’a été déposée, vous ne pouvez pas indiquer « Siret en cours d’attribution » sur une facture. Cette mention suppose qu’une procédure d’immatriculation soit réellement engagée.

Si un client attend déjà sa facture, déposez votre déclaration sans tarder sur le guichet unique des formalités des entreprises, en renseignant votre date réelle de début d’activité.

Attention aux délais de facturation : entre professionnels, une facture doit en principe être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

Le délai accordé pour déclarer votre micro-entreprise ne permet donc pas de différer librement l’émission de vos factures.

Peut-on établir un devis sans numéro SIRET ?

Oui, vous pouvez préparer des devis pendant que votre immatriculation est en cours.

Pour identifier votre activité, indiquez vos nom et prénom accompagnés de « EI » et précisez que votre SIRET est en cours d’attribution, sans inventer de numéro.

Le devis doit présenter les prestations proposées et leur prix. Les mentions exigées dépendent néanmoins de votre secteur d’activité.

La remise d’un devis n’est d’ailleurs pas obligatoire pour toutes les prestations. Certains secteurs, notamment le bâtiment et les services à la personne, sont soumis à des règles particulières.

Que faire de ses factures après réception du SIRET ?

Dès que vos identifiants professionnels vous ont été attribués, mettez à jour vos modèles de factures et de devis.

Les factures régulièrement établies pendant l’immatriculation n’ont pas à être systématiquement refaites du seul fait de l’attribution de votre SIRET.

En revanche, si une facture déjà émise comporte une erreur, elle doit être corrigée selon les règles applicables. Avant paiement, une facture rectificative peut être établie. Après paiement, la correction passe par un avoir.

Conservez enfin votre récépissé de dépôt avec vos premières factures. Ces documents vous permettront de justifier que votre immatriculation était en cours lorsque vous avez commencé à facturer.

FAQ : facturer sans SIRET en micro-entreprise

Combien de temps faut-il pour recevoir son numéro SIRET ?

Il n’existe pas de délai unique garanti. Votre SIRET est attribué une fois votre demande d’immatriculation acceptée. Vous pouvez consulter vos identifiants dans votre espace personnel sur le guichet unique des formalités des entreprises. Attention à ne pas confondre ce délai avec la durée de validité du récépissé de dépôt, limitée à un mois.

Quel justificatif fournir à un client qui demande votre SIRET ?

Si votre immatriculation est en cours, vous pouvez présenter votre récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Il porte la mention « En attente d’immatriculation » et atteste que vous avez engagé les formalités. Ce document ne constitue toutefois pas une attestation d’immatriculation définitive.

Que faire si votre dossier d’immatriculation est incomplet ?

Le guichet unique vous informe des pièces ou renseignements manquants. Vous disposez alors de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé signalant ces éléments pour compléter votre dossier. Surveillez les notifications dans votre espace personnel afin de ne pas retarder votre immatriculation.

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