Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 : le guide complet pour comprendre, anticiper et économiser

Mis à jour le 10 septembre 2026

Quand on lance son activité, on pense clients, développement, facturation, mais rarement fiscalité locale. Pourtant, la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des premières obligations auxquelles tout entrepreneur doit faire face.
Son calcul, ses exonérations et ses échéances obéissent à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de recevoir le premier avis d’imposition.
Voici donc ce qu’il faut savoir pour maîtriser cette contribution incontournable.

Bien comprendre ce qu’est la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE, pièce maîtresse de la fiscalité locale des entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par toute personne physique ou morale (micro-entreprises incluses) qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant peut varier d’une année à l’autre : c’est normal, il dépend à la fois de votre situation et des décisions de votre commune.

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). L’autre composante est la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

En 2026, la CVAE existe toujours. Son taux maximal est fixé à 0,28 % en 2026 et 2027. Il doit ensuite être progressivement réduit avant une suppression définitive prévue en 2030.

Les taxes additionnelles CCI et CMA

Votre CFE peut être accompagnée de taxes destinées à financer les chambres consulaires.

• Une taxe additionnelle CCI (Chambre de commerce et d’industrie) peut s’appliquer aux entreprises qui en sont redevables. En 2026, elle correspond à 1,12 % de la base d’imposition à la CFE. Certaines entreprises en sont toutefois exonérées, notamment certaines professions libérales, certains artisans et les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €.
• Pour les entreprises artisanales, la taxe CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat) comprend, dans la plupart des départements, un droit fixe pouvant atteindre 157 €, auquel peut s’ajouter un droit additionnel compris entre 60 % et 90 % de ce droit fixe lorsque l’artisan est imposable à la CFE. Des règles particulières existent en Alsace-Moselle.

📌 À noter pour les micro-entrepreneurs : les taxes consulaires suivent des règles particulières. Elles sont généralement calculées directement en pourcentage du chiffre d’affaires et payées avec les cotisations sociales.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE repose sur un principe simple : toute activité professionnelle non salariée exercée en France est concernée, sauf exception.

Les personnes redevables de la CFE

La cotisation s’applique aux personnes physiques, aux personnes morales, et même aux structures qui n’ont pas de personnalité morale lorsqu’elles exercent une activité imposable.

• Entreprises individuelles et sociétés : lorsque l’activité est exercée par une personne physique ou une personne morale (société, association imposable…), la CFE est établie au nom de l’exploitant ou de la société.
• Structures sans personnalité morale : pour certaines structures dépourvues de personnalité morale, l’imposition est établie selon les règles prévues par la législation fiscale.

Les activités qui entrent dans le champ de la CFE

Pour entrer dans le champ de la CFE, votre activité doit remplir quatre conditions principales.

1. Un exercice habituel : l’activité doit être exercée de manière répétée. Une activité saisonnière ou intermittente peut être considérée comme habituelle si le volume ou la fréquence des opérations le justifie.
2. Une activité non salariée : les contribuables relevant de la catégorie des traitements et salaires ne sont pas assujettis. La CFE concerne les activités indépendantes.
3. Une activité exercée en France : la nationalité de l’exploitant est indifférente. La CFE est due dès lors que l’activité est exercée sur le territoire français.
4. Une activité professionnelle : l’activité doit présenter un caractère professionnel. Sont donc notamment exclues :
   • la simple gestion d’un patrimoine privé ;
   • les activités dépourvues de caractère professionnel.

Votre régime fiscal n’est donc pas, à lui seul, un critère d’assujettissement : la CFE peut s’appliquer quel que soit votre régime d’imposition.
Si votre activité remplit toutes ces conditions, vous entrez en principe dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous devrez alors effectuer les démarches prévues et payer la cotisation sauf si vous bénéficiez d’une exonération.

Qui est exonéré de payer la CFE (de plein droit ou sur demande) ?

Exonérations de plein droit liées à la nature de l’activité

Les artisans et activités assimilées peuvent bénéficier d’une exonération de CFE à condition de remplir les critères prévus par la réglementation, notamment lorsque leur activité repose essentiellement sur leur travail manuel et qu’ils n’utilisent pas de moyens matériels trop importants.
Sont également exonérés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi :

• Professeurs de lettres, sciences, arts d’agrément et instituteurs primaires, lorsqu’ils exercent dans les conditions prévues par la réglementation ;
• Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc. ne vendant que leur production ;
• Photographes d’art pour certaines activités ;
• Artistes lyriques et dramatiques ;
• Auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, coauteurs d’œuvres audiovisuelles et auteurs d’œuvres radiophoniques, sous conditions ;
• Sages-femmes et certaines professions expressément visées par les textes ;
• Sportifs ;
• Jeunes avocats : exonération pendant les deux premières années civiles suivant le début d’activité ;
• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances propriétaires ou locataires d’un ou deux véhicules dans les conditions prévues par la réglementation ;
• Éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne et certains diffuseurs de presse ;
• Vendeurs à domicile indépendants lorsque leur rémunération brute totale reste inférieure à 7 930 € ;
• Activités de location ou sous-location d’immeubles nus : elles ne sont en principe concernées qu’à partir de 100 000 € de recettes brutes HT. Les locations nues à usage d’habitation sont exclues ;
• Location meublée : elle peut être soumise à la CFE lorsque les recettes dépassent 5 000 € par an. Certaines locations portant sur l’habitation personnelle du loueur bénéficient toutefois d’exonérations particulières ;
• Exploitants agricoles et certaines activités agricoles ;
• Certaines sociétés coopératives ;
• Collectivités territoriales, établissements publics et certains organismes publics ;
• Certaines activités industrielles ou commerciales bénéficiant d’une exonération spécifique ;
• Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et certaines structures maritimes.

Exonérations de plein droit liées à la localisation

L’emplacement de l’entreprise peut également ouvrir droit à une exonération de CFE. Certaines zones géographiques bénéficient en effet de régimes fiscaux particuliers pour encourager l’activité économique locale.
Sont notamment concernées :

• les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues ;
• les entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027, sous réserve de remplir les conditions du dispositif.

Ces exonérations sont notamment liées, dans ces dispositifs, à l’existence d’une exonération correspondante d’impôt sur les bénéfices.

Exonération de plein droit liée au chiffre d’affaires

Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.
Pour une entreprise déjà en activité, on retient en principe le chiffre d’affaires de l’année N-2.
Cette exonération concerne également la taxe additionnelle à la CFE.

Exonérations facultatives (sur délibération ou sur demande)

Certaines exonérations de CFE ne s’appliquent pas automatiquement : elles dépendent d’une décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, et parfois d’une demande de l’entreprise.

• Nouvelles entreprises

Les entreprises nouvellement créées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération facultative de CFE pendant trois ans, à compter de l’année suivant la création.
Attention, cette exonération facultative est différente de l’exonération générale applicable pendant l’année même de création.

Elle ne s’applique que si la collectivité concernée a adopté une délibération en ce sens. Il est donc recommandé de consulter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour vérifier si le dispositif est applicable dans votre commune et effectuer la demande dans les délais prévus.

• Exonérations territoriales

Certaines zones bénéficient d’un régime fiscal préférentiel.
Selon votre commune et votre situation, votre entreprise peut notamment bénéficier d’une exonération de CFE lorsqu’elle est implantée dans :

• une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
• une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME) ;
• une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ ;
• certaines communes bénéficiant encore des effets de l’ancien classement en ZRR ;
• un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• une zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
• un bassin d’emploi à redynamiser (BER).

Les anciennes zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont été supprimées depuis le 1er janvier 2026 pour les nouvelles implantations. Elles ne doivent donc plus être considérées comme un dispositif ouvert aux nouvelles entreprises en 2026.
📌 Nouveauté 2026 concernant les QPV
Les créations ou reprises d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de CFE.
Ce régime concerne notamment certaines petites entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé.
L’exonération est :

• totale pendant les 5 premières années ;
• puis la base bénéficie d’un abattement de 60 % la 6e année ;
• 40 % la 7e année ;
• 20 % la 8e année.

Les conditions et démarches varient selon la zone. Il est donc indispensable de vérifier précisément votre situation avant de considérer l’exonération comme acquise.

• Autres activités pouvant bénéficier d’une exonération facultative

Certaines professions spécifiques ou entreprises à vocation culturelle, sociale ou innovante peuvent également être exonérées de CFE lorsque la collectivité locale le prévoit.
Ces dispositifs peuvent notamment concerner :

• les professions de santé dans certaines zones ;
• les jeunes entreprises innovantes et dispositifs assimilés ;
• certains acteurs culturels et du patrimoine ;
• les entreprises de spectacles vivants et certains établissements cinématographiques ;
• les caisses de crédit municipal.

Ces exonérations nécessitent généralement de vérifier les conditions auprès de votre SIE et, selon les cas, de déposer une demande accompagnée des justificatifs nécessaires.

💡 Conseil : prenez donc le temps de faire un inventaire précis de votre situation : nature de l’activité, lieu d’implantation, statut juridique, chiffre d’affaires, etc.
Ensuite, contactez votre SIE pour confirmer les exonérations dont vous pouvez bénéficier. Un courriel clair et documenté avec votre numéro SIRET, votre adresse, votre activité et votre date de création évite souvent des allers-retours inutiles.

Comment est calculée la CFE ?

La base imposable : sur quoi êtes-vous taxé ?

La CFE est calculée à partir de la valeur locative des locaux et terrains soumis à la taxe foncière que vous utilisez pour votre activité.
L’administration prend en compte la situation de l’année N-2 (ou du dernier exercice clos au cours de N-2 si votre exercice ne correspond pas à l’année civile).
Concrètement, peuvent notamment entrer dans la base :

• les biens dont vous êtes propriétaire ;
• les locaux loués ou pris en crédit-bail ;
• les locaux utilisés gratuitement.

La valeur locative sert ensuite de base au calcul de la CFE.
En cas de création d’entreprise, les règles sont différentes : pour les premières années d’imposition, l’administration utilise les informations déclarées lors de la création afin de déterminer votre base.

Cas dans lesquels votre base imposable de CFE peut diminuer

Certaines situations ouvrent droit à une réduction de la base imposable, ce qui allège mécaniquement votre CFE. C’est notamment le cas pour :

• Les nouveaux entrepreneurs : la base est réduite de moitié au titre de la première année d’imposition suivant l’année de création.
• Les artisans employant jusqu’à 3 salariés, lorsqu’ils remplissent les conditions du dispositif :
  • réduction de 75 % avec 1 salarié ;
  • 50 % avec 2 salariés ;
  • 25 % avec 3 salariés.
• Les entreprises implantées en Corse : une réduction de 25 % de la base est prévue.
• Les activités saisonnières : certaines activités peuvent bénéficier d’une réduction tenant compte de leur période réelle d’exploitation.

Le taux de CFE : une décision de la commune

Chaque commune ou intercommunalité fixe le taux de CFE applicable sur son territoire, ce qui explique les écarts parfois importants d’un lieu à l’autre.

💡 Astuce : l’administration fiscale met à disposition un outil permettant de consulter les taux d’impositions directes locales applicables par commune.

La cotisation minimale : barème 2026 (fixée par la commune)

Chaque entreprise redevable de la CFE peut être soumise à une cotisation minimale lorsque la valeur locative de ses locaux est faible ou lorsqu’elle ne dispose d’aucun local professionnel.
La base minimum varie selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 et selon le montant retenu par la commune ou l’intercommunalité dans les limites prévues par la loi.

Chiffre d’affaires ou recettes HT (N-2)	Base minimum de CFE due en 2026
Jusqu’à 10 000 €	250 € à 597 €
10 001 € à 32 600 €	250 € à 1 194 €
32 601 € à 100 000 €	250 € à 2 509 €
100 001 € à 250 000 €	250 € à 4 183 €
250 001 € à 500 000 €	250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 €	250 € à 7 769 €

Attention : il s’agit bien de la base minimum, et non du montant final de la CFE. Le taux voté localement est ensuite appliqué à cette base.
On rappelle que si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.

Le dégrèvement en cas de baisse de votre base imposable

Si votre base imposable a diminué entre :

• l’année N-2 prise en compte pour le calcul ;
• et l’année précédente,

vous pouvez, dans certaines situations, demander un dégrèvement correspondant à cette baisse : déménagement, diminution de surface, fermeture d’un établissement, évolution de l’activité…
Ce dégrèvement n’est jamais automatique : il doit être sollicité auprès de votre SIE.
Attention : certaines erreurs courantes sont à éviter, par exemple :

• penser que la création exonère « à vie » : seule l’année de création est automatiquement exonérée ;
• oublier que la cotisation minimum dépend notamment du CA N-2 et du lieu de domiciliation de l’établissement principal ;
• supposer qu’un matériel important ne peut jamais avoir d’incidence sur certaines exonérations : pour certains artisans, l’importance des moyens matériels utilisés peut notamment remettre en cause l’exonération liée à l’activité ;
• négliger le dégrèvement en cas de baisse de base : il doit être demandé.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Les déclarations à connaître selon votre situation

• Création ou reprise d’activité : vous devez déposer le formulaire n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Il permet à l’administration de déterminer votre situation au regard de la CFE et des éventuelles exonérations.
• Modification de situation : déménagement, modification des locaux, changement d’activité, demande de certaines exonérations… Ces changements peuvent nécessiter le dépôt du formulaire 1447-M-SD, en principe avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour 2026, la date limite de dépôt de cette déclaration modificative était fixée au 5 mai 2026.
Bon à savoir : il n’y a pas de déclaration CFE annuelle systématique. Une fois la déclaration initiale effectuée, vous n’avez généralement à intervenir que lorsque votre situation change ou lorsque vous souhaitez bénéficier d’une exonération nécessitant une demande.

Les modalités de paiement de la CFE

Le calendrier CFE à connaître

• Année de création

Bonne nouvelle : vous ne payez aucune CFE pendant l’année civile au cours de laquelle vous créez votre entreprise.

• Année suivante

Vous devenez en principe imposable, mais vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition pour cette première année d’imposition.

• Acompte de juin

L’acompte de juin n’est pas automatiquement dû à partir de la deuxième année.
Il s’applique lorsque le montant de CFE payé l’année précédente est supérieur ou égal à 3 000 €.
Dans ce cas, l’entreprise doit verser un acompte correspondant à 50 % de la CFE de l’année précédente, généralement entre la fin du mois de mai et la mi-juin.
Les entreprises ayant choisi la mensualisation suivent leur calendrier de prélèvement et ne règlent pas cet acompte de la même manière.

• Solde de décembre

Le solde de CFE doit généralement être payé au plus tard le 15 décembre.

Un paiement dématérialisé obligatoire

Le règlement de la CFE doit se faire par voie dématérialisée.
Plusieurs possibilités existent :

• paiement direct depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• prélèvement à l’échéance ;
• mensualisation si vous souhaitez répartir le paiement sur l’année.

Votre avis de CFE est également disponible sous forme dématérialisée dans votre espace professionnel.

Nos conseils pratiques pour éviter les contretemps ?

• Le prélèvement mensuel peut être pratique pour répartir la charge sur l’année.
• Si votre CFE dépasse 3 000 €, pensez à vérifier votre éventuel acompte à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin.
• N’attendez pas un avis papier : les avis de CFE sont disponibles en ligne dans votre espace professionnel.
• Pensez également à vérifier vos éventuelles exonérations lorsque votre activité, vos locaux ou votre implantation changent.

Le plafonnement de la CET : le mécanisme qui peut réduire votre CFE

La contribution économique territoriale (CET) regroupe la CFE et la CVAE.
Pour éviter qu’une entreprise ne supporte une charge trop importante au regard de la valeur ajoutée qu’elle produit, la loi prévoit un mécanisme de plafonnement.

Comment fonctionne ce plafond ?

Pour la CET due au titre de 2026, le total CFE + CVAE pris en compte pour ce mécanisme ne peut pas dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Ce même taux de 1,531 % s’appliquera en 2027.
Il doit ensuite évoluer progressivement :

• 1,438 % en 2028 ;
• 1,344 % en 2029 ;
• puis 1,25 % à compter de 2030, date à laquelle la CVAE doit disparaître et le mécanisme concernera uniquement la CFE.

Si votre imposition dépasse le plafond applicable, vous pouvez demander un dégrèvement.
Attention : ce mécanisme ne permet pas nécessairement de supprimer la cotisation minimum de CFE lorsqu’elle reste due.

Que faire si vous dépassez le plafond ?

Vous devez déposer une demande de dégrèvement auprès de l’administration fiscale.
Le dégrèvement n’est pas appliqué automatiquement.

Dans quels cas ce mécanisme est utile ?

Ce plafonnement protège particulièrement les entreprises :

• qui occupent des locaux importants ;
• ou qui ont une base foncière élevée ;
• mais dont la valeur ajoutée est relativement faible.

C’est un véritable filet de sécurité fiscal pour éviter qu’un local très valorisé ne se traduise par une CFE disproportionnée par rapport à l’activité réelle de l’entreprise.
Vous devez retenir que la cotisation foncière des entreprises (CFE) devient bien moins lourde dès que vous en maîtrisez les mécanismes. Tout se joue en réalité sur quelques paramètres : vos locaux, votre chiffre d’affaires N-2, le taux voté localement et les exonérations que vous pouvez activer.
Prenez ainsi l’habitude de les vérifier régulièrement car une évolution de votre activité, de votre implantation ou de la réglementation peut modifier sensiblement votre imposition.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026, conformément aux textes et règles fiscales en vigueur à cette date.

Questions fréquentes (FAQ)

Comment savoir si je dois vraiment payer la CFE ?

Vous devez en principe payer la CFE si vous exercez en France une activité professionnelle habituelle et non salariée, sauf si vous bénéficiez d’une exonération.
C’est notamment le cas lorsque votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €, pour certaines activités exonérées ou dans certaines zones géographiques.
Pour vérifier rapidement, analysez votre activité, vos locaux, votre chiffre d’affaires et votre localisation. En cas de doute, votre SIE peut confirmer votre situation.

Pourquoi ma CFE augmente d’une année sur l’autre ?

La hausse peut notamment venir du taux voté par la commune, de l’évolution de la valeur locative de vos locaux ou de votre passage à une tranche supérieure de base minimum.
Une augmentation peut également venir de la fin d’une exonération ou d’une réduction temporaire.
Consultez votre avis détaillé pour identifier précisément l’origine de la variation.

Comment réduire légalement ma CFE ?

Pour réduire votre CFE, vérifiez les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre activité, de votre localisation ou de votre chiffre d’affaires.
Certaines réductions de base peuvent également s’appliquer, notamment pour les nouvelles entreprises, certains artisans ou certaines activités saisonnières.
Enfin, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée peut permettre d’obtenir un dégrèvement dans certaines situations.

Puis-je contester ma CFE si elle me paraît trop élevée ?

Oui. Vous pouvez contester votre CFE en déposant une réclamation motivée auprès de votre service des impôts des entreprises.
Vous devez expliquer l’erreur invoquée et fournir les justificatifs nécessaires : erreur sur les locaux, exonération oubliée, mauvais calcul, changement de situation…
En cas de dépassement du plafonnement de la CET, une demande de dégrèvement peut également être déposée.

Comment calculer ma CFE si je n’ai pas de local professionnel ?

Le fait de travailler à domicile ou directement chez vos clients ne vous exonère pas automatiquement de CFE.
Lorsque vous ne disposez pas de local professionnel, la CFE est généralement calculée à partir d’une base minimum.
Votre chiffre d’affaires N-2 détermine la tranche dans laquelle vous vous situez. La commune fixe ensuite la base minimum applicable dans les limites prévues par la loi ainsi que le taux de CFE.
Deux entrepreneurs réalisant le même chiffre d’affaires mais domiciliés dans deux communes différentes peuvent donc payer des montants de CFE différents.