Clauses abusives et interdites dans les CGV : les erreurs juridiques qui peuvent coûter cher à votre entreprise
Vos conditions générales de vente peuvent protéger votre entreprise tout comme elles peuvent devenir un vrai risque juridique. Des clauses abusives dans vos CGV peuvent suffire à rendre votre contrat inapplicable et attirer l’attention de la DGCCRF. Et contrairement aux…