Quand on lance son activité, on pense clients, développement, facturation, mais rarement fiscalité locale. Pourtant, la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des premières obligations auxquelles tout entrepreneur doit faire face.
Son calcul, ses exonérations et ses échéances obéissent à des règles précises qu’il vaut mieux connaître avant de recevoir le premier avis d’imposition. Voici donc ce qu’il faut savoir pour anticiper et maîtriser cette contribution incontournable.
Bien comprendre ce qu’est la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE, pièce maîtresse de la fiscalité locale des entrepreneurs
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par toute personne physique ou morale (micro-entreprises incluses) qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariéeau 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant peut varier d’une année à l’autre : c’est normal, il dépend à la fois de votre situation et des décisions de votre commune.
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). L’autre composante est la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui subsiste encore en 2025 avec un taux fortement réduit (environ 0,19 % ) avant sa suppression définitive prévue au 1ᵉʳ janvier 2027 (loi de finances pour 2024).
Les taxes additionnelles CCI et CMA
Votre CFE peut être majorée de taxes additionnelles destinées à financer les chambres consulaires :
une taxe CCI (Chambre de commerce et d’industrie), égale à 1,12 % de votre base de CFE. Elle concerne les entreprises commerciales, industrielles et de services, et contribue au financement des actions menées par les CCI (formation, accompagnement, développement économique local, etc.) ;
une taxe CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat), calculée sur une base comprise entre 60 % et 90 % du droit fixe. Cette taxe s’applique aux artisans et finance les missions des CMA, comme par exemple la formation professionnelle ou bien l’appui à la création d’entreprise.
Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE repose sur un principe simple : toute activité professionnelle non salariée exercée en France est concernée, sauf exception.
Les personnes redevables de la CFE
La cotisation s’applique aux personnes physiques, aux personnes morales, et même aux structures qui n’ont pas de personnalité morale lorsqu’elles exercent une activité imposable.
Entreprises individuelles et sociétés : Lorsque l’activité est exercée par une personne physique ou une personne morale (société, association imposable…), la CFE est établie au nom de l’exploitant ou de la société.
Structures sans personnalité morale : Pour les sociétés de fait ou sociétés en participation, l’imposition est établie au nom du ou des gérants qui dirigent effectivement l’activité.
Les activités qui entrent dans le champs de la CFE
Pour entrer dans le champ de la CFE, votre activité doit remplir cinq conditions cumulatives. Si l’une d’elles fait défaut, l’imposition n’est pas due.
Un exercice habituel : L’activité doit être exercée de manière répétée. Une activité saisonnière ou intermittente peut être considérée comme habituelle si le volume ou la fréquence des opérations le justifie.
Une activité non salariée : Les contribuables relevant de la catégorie des traitements et salaires ne sont pas assujettis. La CFE concerne uniquement les activités indépendantes, quel que soit leur statut juridique.
Une activité exercée en France : La nationalité de l’exploitant est indifférente : la CFE est due dès lors que l’activité est exercée sur le territoire français.
Un assujettissement à l’IR ou à l’IS : L’activité doit relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Les activités qui n’entrent dans aucune de ces catégories fiscales n’ouvrent pas droit à imposition à la CFE.
Une activité professionnelle : L’activité doit présenter un caractère professionnel. Sont donc exclues:
la simple gestion d’un patrimoine privé,
les activités dépourvues de but lucratif réel.
Si votre activité remplit toutes ces conditions, vous entrez dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Vous devrez alors effectuer les démarches prévues (déclaration, puis paiement selon le calendrier fiscal).
Qui est exonéré de payer la CFE (de plein droit ou sur demande)?
Exonérations de plein droit liées à la nature de l’activité
Les artisans et activités assimilées peuvent bénéficier d’une exonération de CFE à condition de remplir les quatre critères cumulatifs suivants :
exercer un travail manuel prépondérant ;
ne pas utiliser de machines ou installations imposantes ;
ne pas spéculer sur la matière première (les bouchers, boulangers, charcutiers, etc. sont donc exclus) ;
travailler seul ou uniquement avec l’aide de son conjoint, de ses enfants ou d’un ou plusieurs apprentis de moins de 20 ans au début de l’apprentissage.
Sont également exonérés (lorsqu’ils exercent dans le périmètre décrit par la loi) les :
Professeurs de lettres, sciences, arts d’agrément et instituteurs primaires, s’ils travaillent à domicile, chez l’élève ou dans un local non occupé en permanence ;
Peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc. ne vendant que leur production ;
Photographes d’art (prises de vues, cessions d’œuvres et de droits patrimoniaux sur ces œuvres) ;
Artistes lyriques et dramatiques ;
Auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, coauteurs d’œuvres audiovisuelles et auteurs d’œuvres radiophoniques (hors auteurs de logiciels) ;
Sages-femmes et garde-malades (hors infirmiers) ;
Sportifs ;
Jeunes avocats : exonération pendant les deux premières années civiles suivant l’inscription au barreau ;
Chauffeurs/cochers propriétaires d’une ou deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, sous conditions (non simultanéité, ≤ 7 places, tarif réglementé, et exonération limitée au transport de personnes — pas de marchandises). L’exonération s’étend aux locataires de leur véhicule ou aux cas d’incapacité temporaire (jusqu’à 6 mois) avec recours à un salarié conducteur ;
Éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialistes;
Vendeurs à domicile indépendants dès lors que la rémunération brute est < 7 651 € ;
Activités de location/sous-location d’immeubles nus : non imposables si CA < 100 000 € HT ; location nue à usage d’habitation : exonérée ;
Location meublée : imposée uniquement si recettes > 5 000 € par an (sinon exonérée) ;
Exploitants agricoles (et établissements zoologiques pour leur activité agricole) ;
Sociétés coopératives (artisans/patrons bateliers) et unions de coopératives ;
Collectivités territoriales, établissements publics et certains organismes d’État ;
Certaines activités industrielles/commerciales (ex. Scop, sous conditions) ;
Pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.
Exonérations de plein droit liées à la localisation
L’emplacement de l’entreprise peut, à lui seul, ouvrir droit à une exonération de CFE. Certaines zones géographiques bénéficient en effet de régimes fiscaux spécifiques pour encourager l’activité économique locale.
Sont concernées les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 31 décembre 2026, ou installées en zone de développement prioritaire (ZDP) sur la même période. Elles peuvent bénéficier d’une exonération de CFE, à condition d’être également exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Exonération de plein droit liée au chiffre d’affaires
Si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 5 000 € (au titre de l’année N–2), vous êtes totalement exonéré de CFE.
Cette exonération couvre à la fois la cotisation minimale et les taxes additionnelles finançant les chambres consulaires (CCI et CMA).
Exonérations facultatives (sur délibération ou sur demande)
Certaines exonérations de CFE ne s’appliquent pas automatiquement : elles dépendent d’une décision de la commune ou d’une demande expresse de l’entreprise auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
Nouvelles entreprises
Les entreprises nouvellement créées peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de CFE pendant trois ans, à compter de l’année suivant la création (ou de la deuxième année suivant une extension d’établissement).
Attention, cette exonération étant facultative, elle ne s’applique que si la commune a adopté une délibération en ce sens. Il est donc recommandé de consulter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour vérifier si le dispositif est en vigueur dans votre commune et déposer la demande dans les délais prescrits.
Exonérations territoriales
Certaines zones bénéficient d’un régime fiscal préférentiel, décidé localement. Selon la commune, votre entreprise peut être exonérée de CFE si elle est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME), une zone de revitalisation rurale (ZRR), une zone France ruralités revitalisation (FRR), un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou encore un bassin d’emploi à redynamiser (BER).
Les conditions et démarches varient selon la zone : certaines exigent plusieurs critères cumulatifs (activité, effectif, localisation, régime fiscal, etc.).
Autres activités pouvant bénéficier d’une exonération facultative
Certaines professions spécifiques ou entreprises à vocation culturelle, sociale ou innovante peuvent également être exonérées de CFE, si leur commune l’a décidé. Ces dispositifs visent à soutenir des activités d’intérêt public ou économique particulier :
les professions de santé : médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux, notamment dans les zones où l’accès aux soins est limité ;
les entreprises innovantes : jeunes entreprises innovantes (JEI), universitaires (JEU) ou de croissance (JEC), créées pour encourager la recherche, le transfert de technologie et la croissance des start-up ;
les acteurs culturels et du patrimoine : disquaires indépendants et librairies labellisées (“librairies indépendantes de référence”), pour soutenir la diversité culturelle et la diffusion du livre ;
les structures du spectacle vivant et du cinéma, contribuant à la vie culturelle et à l’attractivité locale ;
les caisses de crédit municipal, qui exercent une mission de service public de crédit social.
Ces exonérations sont décidées par délibération de la collectivité locale et nécessitent généralement une demande auprès du SIE, accompagnée de justificatifs (activité, statut, localisation…).
💡Conseil : Prenez donc le temps de faire un inventaire précis de votre situation : nature de l’activité, lieu d’implantation, statut juridique, chiffre d’affaires, etc.
Ensuite, contactez votre SIE pour confirmer les exonérations dont vous pouvez bénéficier. Un courriel clair et documenté (avec numéro SIRET, adresse, activité et date de création) évite souvent des allers-retours inutiles.
Comment est calculée la CFE ?
La base imposable : sur quoi êtes-vous taxé ?
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des locaux et terrains soumis à la taxe foncière que vous utilisez pour votre activité. L’administration prend en compte la situation de l’année N-2 (ou du dernier exercice clos au cours de N-2 si votre exercice ne correspond pas à l’année civile).
Concrètement, entrent dans la base :
les biens dont vous êtes propriétaire,
les locaux loués ou pris en crédit-bail,
les locaux utilisés gratuitement.
La valeur locative utilisée est exactement celle retenue pour la taxe foncière.
En cas de création d’entreprise, les règles sont différentes : pour les deux années suivant l’année de création, la base retenue est celle des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez au 31 décembre de votre première année d’activité.
Cas dans lesquels votre base imposable de CFE peut diminuer
Certaines situations ouvrent droit à une réduction de la base imposable, ce qui allège mécaniquement votre CFE. C’est le cas pour :
Les nouveaux entrepreneurs : La base est réduite de moitié au titre de la deuxième année d’activité.
Les entreprises implantées en Corse : Une réduction forfaitaire de 25 % est prévue.
Les activités saisonnières : Certaines activités (hôtels saisonniers classés, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles ou de jeux, thermes…) bénéficient d’une correction de la base pour tenir compte de leur période réelle d’exploitation.
Le taux de CFE : une décision de la commune
Chaque commune vote son propre taux de CFE, ce qui explique les écarts parfois importants d’un territoire à l’autre.
Astuce : l’outil de fiscalité locale disponible sur impots.gouv.fr permet d’obtenir rapidement une estimation du taux applicable à votre établissement.
La cotisation minimale : barème 2025 (fixée par la commune)
Chaque entreprise redevable de la CFE doit payer au moins une cotisation minimale, même si elle occupe peu (ou pas) de locaux. Pour 2025, la loi prévoit des fourchettes nationales, et chaque commune choisit librement le montant exact dans sa tranche.
Autrement dit : vous trouverez ci-dessous les montants minimums et maximums possibles, mais c’est votre commune qui fixe le montant précis appliqué à votre activité.
Chiffre d’affaires ou recettes HT (N-2)
Base minimale CFE due en 2025
5 001 € à 10 000 €
247 € à 589 €
10 001 € à 32 600 €
247 € à 1 179 €
32 601 € à 100 000 €
247 € à 2 477 €
100 001 € à 250 000 €
247 € à 4 129 €
250 001 € à 500 000 €
247 € à 5 897 €
> 500 000 €
247 € à 7 669 €
On rappelle que si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimale ni des taxes additionnelles CCI/CMA.
À noter : des frais de gestion de 1 % (article 1641 du CGI) s’ajoutent au montant de la CFE. Ils expliquent la légère différence qui peut apparaître entre le calcul théorique (« base × taux ») et la somme effectivement due.
Le dégrèvement en cas de baisse de votre base imposable
Si votre base imposable a diminué entre :
l’année N-2 (prise en compte pour le calcul), et
l’année précédente,
Vous pouvez demander un dégrèvement correspondant à cette baisse : déménagement, diminution de surface, fermeture d’un établissement, évolution de l’activité…
Ce dégrèvement n’est jamais automatique : il doit être sollicité auprès de votre SIE.
Attention : certaines erreurs courantes sont à éviter, par exemple :
Penser que la création exonère “à vie” : seule la première année est non imposée ; la CFE arrive dès l’année suivante.
Oublier que la cotisation minimale est liée au CA N-2 (et au lieu de l’établissement principal).
Supposer qu’un matériel important ne change rien au statut d’artisan : l’outillage imposant peut faire perdre l’exonération.
Négliger le dégrèvement en cas de baisse de base : c’est sur demande.
Comment déclarer et payer la CFE ?
Les déclarations à connaître selon votre situation
Création ou reprise d’activité : Vous devez déposer le formulaire n° 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création ou de reprise. Il permet à l’administration de calculer votre CFE pour les deux années suivantes.
Modification de situation (déménagement, modification des locaux, changement d’activité, demande d’exonération…). Tous ces ajustements doivent être signalés via la déclaration n° 1447-M, à envoyer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
Bon à savoir : il n’y a pas de déclaration annuelle obligatoire. Une fois la déclaration initiale déposée (le formulaire 1447-C), vous n’avez aucune déclaration CFE à déposer chaque année. L’administration reconduit vos données automatiquement. Vous n’intervenez que si votre situation change.
Les modalités de paiement de la CFE
Le calendrier CFE à connaître :
Année de création
Bonne nouvelle : vous ne payez aucune CFE l’année où vous créez votre entreprise.
À partir de la deuxième année
Acompte de juin : Vous devez verser un acompte correspondant à 50 % de la CFE de l’année précédente, au 15 juin (ou au 16 si le 15 tombe un week-end).
⚠️ Dispense si votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 €.
Solde de décembre : Le complément est à payer le 15 décembre.
Un paiement dématérialisé obligatoire
Le règlement de la CFE doit se faire exclusivement en ligne. Plusieurs options sont possibles :
paiement direct depuis votre espace professionnel,
prélèvement à l’échéance,
ou mensualisation si vous souhaitez étaler le paiement sur l’année.
Toutes ces modalités sont accessibles depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Nos conseils pratiques pour éviter les contretemps ?
Le prélèvement mensuel est souvent le plus confortable : il répartit la charge sur l’année.
Pensez à vous fixer un rappel fin mai/début juin pour vérifier votre acompte : l’avis n’est pas systématiquement envoyé par courrier.
Le plafonnement de la CET : le mécanisme qui peut réduire votre CFE
La contribution économique territoriale (CET) regroupe la CFE et la CVAE. Pour éviter qu’une entreprise ne paie une charge disproportionnée, la loi prévoit un plafond basé sur la valeur ajoutée.
Comment fonctionne ce plafond ?
Pour la CET due au titre de 2025, le total CFE + CVAE ne peut pas dépasser 1,438 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise. Si, après calcul, votre CET dépasse ce seuil, vous avez droit à un dégrèvement (une réduction). Mais attention : il n’est pas automatique.
Que faire si vous dépassez le plafond ?
Vous devez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts. Le dégrèvement accordé vient en priorité réduire votre CFE.
Dans quels cas ce mécanisme est utile ?
Ce plafonnement protège particulièrement les entreprises :
qui occupent des locaux importants,
ou qui ont une base foncière élevée,
mais dont la valeur ajoutée est faible (ex. : entrepôts, activités nécessitant beaucoup d’espace mais générant peu de marge).
C’est un véritable filet de sécurité fiscal pour éviter qu’un local très valorisé ne se traduise par une CFE démesurée par rapport à votre activité réelle.
Vous devez retenir que la cotisation foncière des entreprises (CFE) devient bien moins lourde dès que vous en maîtrisez les mécanismes. Tout se joue en réalité sur quelques paramètres : vos locaux, votre chiffre d’affaires N-2 et les exonérations que vous pouvez activer. Prenez ainsi l’habitude de les vérifier régulièrement car une simple mise à jour peut transformer votre charge fiscale.
Dernière mise à jour : 12 novembre 2025, conformément à la loi de finances 2024 et aux instructions BOFiP en vigueur.
Questions fréquentes (FAQ)
Comment savoir si je dois vraiment payer la CFE ?
Vous devez payer la CFE si vous exercez une activité non salariée au 1ᵉʳ janvier, sauf si vous êtes exonéré (CA ≤ 5 000 €, certains artisans, zones spécifiques…). Pour vérifier rapidement, analysez votre activité, vos locaux, votre CA N-2 et votre localisation, puis comparez-les avec les exonérations possibles. Un appel à votre SIE permet une confirmation fiable.
Pourquoi ma CFE augmente d’une année sur l’autre ?
La hausse vient souvent du taux voté par la commune, de l’évolution de votre base locative (locaux, surfaces, matériel), ou du passage à une tranche supérieure du barème minimal. Une augmentation peut aussi venir de la fin d’une exonération ou réduction temporaire. Consultez votre avis détaillé : chaque ligne explique la variation.
Comment réduire légalement ma CFE ?
Pour réduire votre CFE, utilisez les exonérations (activités, zones, CA faible), les réductions de base (nouveaux entrepreneurs, artisans, activités saisonnières), ou le plafonnement de la CET basé sur la valeur ajoutée. Pensez aussi à déclarer tout changement de locaux : une simple diminution de surface peut abaisser votre base.
Puis-je contester ma CFE si elle me paraît trop élevée ?
Oui, vous pouvez contester votre CFE en déposant une réclamation motivée auprès de votre SIE. Il faut le faire avant le 31 décembre de l’année suivante et fournir des justificatifs (erreur de surface, activité différente, exonération oubliée…). En cas de dépassement du plafond CET, la demande de dégrèvement est également possible.
Comment calculer ma CFE si je n’ai pas de local professionnel ?
Sans local dédié, vous êtes soumis à la cotisation minimale, calculée uniquement selon votre chiffre d’affaires N-2 et la tranche choisie par votre commune. Le fait de travailler à domicile ou en télétravail ne supprime pas la CFE, mais certains statuts ou CA très faibles peuvent vous en exonérer.
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