Mentions obligatoires sur un devis : comment être en règle
Qu’on soit artisan, freelance ou dirigeant d’une PME, rédiger un devis est souvent une étape incontournable de la relation client. Mais attention : un devis mal rédigé, ou incomplet, peut se retourner contre vous. Dans certains cas, il peut même être jugé nul ou inapplicable. C’est pourquoi connaître les mentions obligatoires sur un devis n’est pas une simple formalité juridique, mais un véritable levier de sécurité et de professionnalisme. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour rester dans les clous.
1 / Le devis : une valeur contractuelle à ne pas sous-estimer
Dans le quotidien d’un entrepreneur ou d’un artisan, le devis est souvent perçu comme une formalité administrative de plus. Pourtant, il joue un rôle central : il cristallise l’accord entre les parties, souvent avant même qu’un contrat officiel ne soit signé.
D’un point de vue juridique, le devis constitue ce qu’on appelle un acte unilatéral d’offre de contrat. Dès lors qu’il est accepté, par signature, par retour écrit, ou même parfois par un commencement d’exécution, il engage juridiquement les deux parties. Et là, mieux vaut que tout soit carré.
📄 En pratique, un devis bien ficelé permet d’éviter de nombreux litiges. Il donne une vision claire de la prestation, des conditions, du prix, et anticipe les éventuels désaccords. Il sert aussi de preuve de ce qui a été convenu, notamment si un client remet en cause certains points après coup. Bref, c’est une protection autant pour le professionnel que pour son client.
2 / Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?
✔ Une forme claire (et électronique si vous le souhaitez) :
Aujourd’hui, le format papier n’a plus le monopole. Le devis électronique est parfaitement valable, à condition qu’il respecte certaines règles prévues par le Code civil. Selon l’article 1367, un écrit électronique peut produire les mêmes effets qu’un écrit papier s’il permet d’identifier son auteur et garantit l’intégrité de son contenu.
👉 Cela implique, en pratique, que le document soit conservé dans un format sécurisé, horodaté et signé via un système de signature électronique fiable (au sens du règlement européen eIDAS). La jurisprudence reconnaît pleinement la valeur probante d’un devis signé électroniquement, notamment via des solutions comme DocuSign, Yousign ou Universign, à condition qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le consentement.
💡 Attention toutefois : une simple case à cocher ou une signature manuscrite scannée peut ne pas suffire à prouver l’accord en cas de litige. Pour sécuriser l’engagement, mieux vaut utiliser une signature électronique avancée ou qualifiée.
✔ L’identification des parties :
Cela semble basique, mais c’est un fondement de la validité du devis. Doivent y figurer :
- Pour le professionnel : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, et éventuellement le RCS ou RM selon l’activité.
- Pour le client : nom complet, adresse, et pour les clients professionnels, leur identification légale (SIREN, TVA intracom, etc.).
⚠️ Une identification incomplète peut compliquer la reconnaissance du contrat et nuire à son opposabilité. Par exemple, en cas de procédure de recouvrement, un devis sans SIRET rend la démarche plus complexe.
✔ Une description précise des prestations ou des produits :
Il convient d’être aussi détaillé que possible : nature du service, quantité, délais d’exécution, caractéristiques techniques, matériaux utilisés, et même, si applicable, normes ou certifications.
👉 En cas de litige, c’est cette description qui fera foi. Un devis flou sur le contenu des prestations peut être jugé non valable ou interprété au détriment du professionnel.
Par exemple : dans les secteurs soumis à normes (électricité, isolation thermique, etc.), indiquer les références techniques est non seulement utile mais peut s’avérer juridiquement prudent.
✔ Le prix, transparent et complet :
Le devis doit mentionner :
- le prix hors taxes (HT) ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant toutes taxes comprises (TTC).
Cette exigence répond à l’article L112-1 du Code de la consommation et à l’article 289 du Code général des impôts.
⚠️ En cas de TVA réduite (ex. : rénovation énergétique), il est fortement recommandé d’en mentionner la base légale et les conditions d’application.
✔ Les modalités de paiement :
Doivent y figurer :
- les échéances (paiement à réception, 30 jours, etc.) ;
- le montant et les conditions de l’acompte, s’il y en a un ;
- les pénalités de retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (Ex. : taux minimal légal = taux BCE + 10 points) ;
- et, le cas échéant, l’escompte pour paiement anticipé (même s’il est de 0 %).
💡 Attention, l’oubli des pénalités de retard peut entraîner une amende administrative en cas de contrôle (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique).
✔ La durée de validité du devis :
Il est impératif d’indiquer jusqu’à quelle date le client peut accepter l’offre. Cette durée est librement fixée par le professionnel, mais en pratique, elle est souvent de 30 jours.
👉 En l’absence de précision, un client pourrait considérer que le devis est toujours valable… ce qui peut poser problème en cas de hausse de tarif ou de changement de conditions.
✔ Les conditions de rétractation ou d’annulation :
Cette mention est obligatoire dès lors que le devis est signé dans le cadre :
- d’une vente à distance (en ligne, par téléphone…) ;
- ou hors établissement (à domicile, sur une foire, un salon, etc.).
📜 L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit alors un délai de rétractation de 14 jours.
⚠️ Ne pas informer le client de ce droit peut entraîner :
- une prolongation du délai (jusqu’à 12 mois supplémentaires) ;
- voire une nullité partielle du contrat.
💡 En B2B, ce droit ne s’applique pas, sauf si le client est un micro-entrepreneur sans lien direct avec son activité pro.
3 / Les mentions obligatoires spécifiques selon le secteur d’activité
Selon l’activité exercée, les mentions obligatoires sur un devis peuvent inclure des exigences spécifiques. Les négliger, c’est risquer un devis juridiquement fragile, voire exposé à des sanctions.
🏗️ Dans le secteur du bâtiment
Le devis doit inclure :
- Un descriptif technique des travaux : matériaux, méthodes, normes (ex. DTU ou RE 2020 le cas échéant).
- La durée prévisionnelle du chantier, même à titre indicatif.
- Les garanties obligatoires : en particulier la garantie décennale, prévue à l’article 1792 du Code civil, ainsi que la garantie de parfait achèvement. L’attestation d’assurance décennale doit en principe être jointe ou mentionnée.
- Un découpage du prix par phases, surtout si le paiement est échelonné.
🧱 Par exemple : pour la rénovation d’une toiture, le devis doit mentionner les matériaux utilisés (tuile, ardoise…), la surface, la dépose, la pose, et l’évacuation des déchets.
🧑🦳 Dans les services à la personne
Pour des prestations comme l’aide à domicile, la garde d’enfants ou le ménage :
- Les qualifications ou agréments doivent être précisés (diplômes, numéro SAP, etc.), notamment si un avantage fiscal est attendu.
- La fréquence et la durée des interventions doivent être indiquées.
- Les conditions de modification ou d’annulation du service doivent être claires.
👉 Dans ce secteur, la transparence est essentielle, car les prestations sont souvent régulières, parfois sensibles, et peuvent ouvrir droit à des aides fiscales.
🛑 À noter pour certaines activités réglementées :
Pour les prestations de dépannage, d’entretien ou de réparation à domicile, ainsi que pour les services à la personne ou les déménagements, un devis écrit est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC (Article L112-3 du Code de la consommation).
👉 En cas d’omission, le professionnel s’expose à un risque de sanction administrative (contrôle DGCCRF).
4 / Conseils pour s’assurer de la bonne conformité de vos devis et éviter les litiges
Même si les mentions obligatoires sur un devis sont correctement indiquées, certains réflexes simples permettent de renforcer votre sécurité juridique et de prévenir efficacement les conflits. En pratique, ces précautions sont très utiles en cas de désaccord :
📁 Conserver tous les échanges liés au devis :
Cela inclut non seulement le devis signé, mais aussi les éventuels mails, SMS, fichiers joints, et avenants ou ajustements postérieurs. Ces éléments constituent des preuves recevables devant les juridictions civiles ou commerciales (articles 1353 et suivants du Code civil).
📜 Intégrer le contenu du devis dans le contrat principal, s’il y en a un :
Lorsque le devis est suivi d’un contrat formel, il est essentiel de reprendre toutes les conditions importantes (prix, délais, prestations, garanties). En cas d’incohérence entre les deux documents, c’est souvent le contrat qui primera, sauf preuve contraire. D’où l’intérêt d’aligner les deux.
✍️ Prévoir des avenants en cas de changement en cours de mission :
Un retard de chantier ? Une demande de prestation complémentaire ? Une hausse de prix liée à un changement de matériaux ? Dans tous ces cas, formaliser la modification par un avenant signé est la meilleure protection. Un simple accord oral ou un échange verbal n’a pas la même force probante.
⚖️ Faire relire le devis par un juriste si l’enjeu financier est élevé :
C’est un investissement ponctuel qui peut éviter des litiges longs et coûteux. En particulier pour les prestations complexes, pluriannuelles ou impliquant des responsabilités techniques (BTP, IT, prestations intellectuelles…), un regard extérieur permet de sécuriser la formulation.
📌 Bon à savoir : en cas de litige, le juge s’appuiera principalement sur le devis accepté pour analyser les engagements des parties. Il évaluera la clarté, la précision, mais aussi la cohérence globale du document avec l’exécution effective des prestations.
Pour résumer, maîtriser les mentions obligatoires sur un devis, c’est poser les bases d’une relation client saine et sans mauvaise surprise. Un devis clair, complet et conforme, c’est moins de stress, plus de confiance… et plus de signatures au bout !
