Facturation électronique : qui est concerné ?
La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille. Micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises sont donc concernés, y compris, dans certains cas, lorsqu’ils ne facturent pas la TVA.
Le périmètre de l’obligation dépend toutefois de votre situation au regard de la TVA, de la nature de vos opérations et de vos clients. Voici comment déterminer précisément si vous êtes concerné.
Facturation électronique : quel est le périmètre d’application ?
La facturation électronique existe déjà dans les relations avec le secteur public. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui fournissent l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics doivent transmettre leurs factures sous forme dématérialisée via Chorus Pro. (economie.gouv.fr)
La réforme étend donc cette obligation aux échanges entre entreprises. Elle concerne, en principe, les opérations réalisées entre des assujettis à la TVA établis en France qui entrent dans le champ de la facturation électronique.
Sont donc concernées les entreprises :
- assujetties à la TVA, même lorsqu’elles n’en sont pas redevables en raison de la franchise en base ;
- établies en France ;
- quelle que soit leur taille, de la micro-entreprise à la grande entreprise ;
- qui réalisent des opérations entrant dans le champ du dispositif, principalement des transactions entre professionnels établis en France.
Cette obligation est prévue par l’article 289 bis du Code général des impôts, qui encadre la facturation électronique entre assujettis établis, domiciliés ou résidant habituellement en France.
Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour leur émission, la date dépend de la taille de l’entreprise : les échéances sont détaillées dans notre article consacré au calendrier de la facturation électronique.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Les obligations sont donc susceptibles de s’appliquer aux micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises.
La facturation électronique pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais restent assujettis à cette taxe : ils sont assujettis, sans en être redevables.
Cette distinction a une conséquence directe : l’absence de TVA sur les factures ne dispense pas de la facturation électronique. Les micro-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission et le e-reporting s’appliqueront à compter du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées.
La facturation électronique pour les TPE et PME
Les TPE et PME assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base.
Pour information, une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les TPE et PME devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Pour l’émission et le e-reporting, elles bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027.
La facturation électronique pour les ETI
Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) n’appartient pas à la catégorie des PME, emploie moins de 5 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou présente un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Les ETI devront recevoir et émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Le e-reporting s’appliquera également à cette date.
La facturation électronique pour les grandes entreprises
Une grande entreprise est une entreprise qui ne peut être classée parmi les microentreprises, les PME ou les ETI. Sa qualification dépend donc de son effectif, de son chiffre d’affaires et de son total de bilan.
Les grandes entreprises devront recevoir et émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Le e-reporting s’appliquera à la même date.
👉 Pour préparer votre entreprise au mieux, consultez notre checklist facturation électronique.
Quelles opérations sont concernées par la facturation électronique ?
Toutes les opérations réalisées par une entreprise concernée ne donnent pas nécessairement lieu à une facture électronique. La nature de l’opération et la situation du client doivent également être prises en compte.
Les ventes de biens et prestations de services entre entreprises
La facturation électronique s’applique principalement aux ventes de biens et prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la TVA française et relève des règles françaises de facturation. (impots.gouv.fr)
Par exemple, une PME française qui réalise une prestation soumise à la TVA en France pour une autre entreprise établie en France entre, en principe, dans le champ de la facturation électronique.
👉 Si vous êtes dans cette situation et que vous envoyez actuellement vos factures PDF par email, découvrez ce qui change pour vos factures PDF avec la facturation électronique.
Une entreprise qui facture sans TVA est-elle concernée ?
L’absence de TVA sur une facture ne suffit pas à exclure l’opération du dispositif.
C’est notamment le cas des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. Elles ne collectent pas la TVA sur leurs ventes, mais restent assujetties et sont concernées par la réforme. (impots.gouv.fr)
Il faut donc distinguer la franchise en base d’une véritable exonération de TVA prévue par la loi : les conséquences sur la facturation électronique ne sont pas les mêmes.
Quelles opérations sont exclues de la facturation électronique ?
Les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts et dispensées de facturation sont exclues de la facturation électronique. Cela peut notamment concerner certaines prestations de santé, d’enseignement ou de formation, ainsi que certaines opérations bancaires, financières, d’assurance ou réalisées par des organismes sans but lucratif. (impots.gouv.fr)
Cette exclusion concerne l’émission pour ces opérations. Une entreprise qui réalise exclusivement des opérations exonérées peut néanmoins devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs lorsqu’elle effectue des achats entrant dans le champ du dispositif.
Le type de client détermine-t-il l’obligation de facturation électronique ?
Oui. Une même entreprise peut relever de la facturation électronique pour certaines opérations et du e-reporting pour d’autres, selon le client auquel elle facture.
Vous facturez une entreprise établie en France
Si votre client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la transaction relève de la facturation électronique lorsqu’elle entre dans le champ de la TVA française et que les règles françaises de facturation s’appliquent. (impots.gouv.fr)
Vous facturez des particuliers
Les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises. Elles sont en revanche susceptibles d’être soumises au e-reporting, c’est-à-dire à la transmission de certaines données de transaction à l’administration fiscale. (impots.gouv.fr)
Cette règle s’applique que le particulier soit situé en France ou à l’étranger.
Vous facturez une entreprise établie à l’étranger
Une facture adressée à une entreprise établie hors de France n’entre pas dans le dispositif français de facturation électronique B2B. Les données de l’opération peuvent toutefois devoir être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting. (impots.gouv.fr)
Vous avez plusieurs types de clients
Si vous travaillez à la fois avec des entreprises françaises, des particuliers et des clients professionnels étrangers, vos obligations peuvent varier d’une transaction à l’autre.
Par exemple, une entreprise française qui facture une autre entreprise établie en France peut relever de la facturation électronique pour cette opération, tandis qu’une vente réalisée auprès d’un particulier relève du e-reporting.
| Votre client | Facturation électronique | E-reporting |
| Entreprise assujettie établie en France | ✅ En principe oui | — |
| Particulier en France | ❌ | ✅ En principe |
| Particulier à l’étranger | ❌ | ✅ Selon l’opération |
| Entreprise établie à l’étranger | ❌ | ✅ Selon l’opération |
Attention : certaines opérations peuvent être exclues de la facturation électronique ou du e-reporting en raison notamment de leur régime de TVA ou de leur nature.
Comment vérifier si vous êtes concerné ?
Pour déterminer vos obligations, vérifiez quatre éléments :
- votre situation au regard de la TVA ;
- votre établissement en France ;
- la nature de l’opération réalisée ;
- le statut et le lieu d’établissement de votre client.
La DGFiP propose également un questionnaire officiel permettant d’identifier les obligations applicables à votre situation.
FAQ sur les entreprises concernées par la facturation électronique
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?
Oui. Les micro-entrepreneurs sont soumis à la réforme, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Le fait de ne pas facturer la TVA ne les exclut pas du dispositif.
Peut-on être soumis à la facturation électronique sans facturer la TVA ?
Oui. C’est notamment le cas des professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ils ne collectent pas la TVA, mais restent assujettis à cette taxe et entrent donc dans le champ de la réforme.
Faut-il passer à la facturation électronique lorsque tous ses clients sont des particuliers ?
Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique B2B. Elles peuvent en revanche être soumises au e-reporting. L’entreprise reste également concernée par la réception des factures électroniques de ses fournisseurs.
Les factures envoyées à des clients étrangers doivent-elles être électroniques ?
Non, lorsqu’elles sont adressées à des entreprises établies hors de France, elles ne relèvent pas de l’obligation française de facturation électronique B2B. Les données de ces transactions peuvent toutefois devoir être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Quelles activités sont exclues de l’obligation de facturation électronique ?
Certaines opérations exonérées de TVA visées par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont exclues de l’obligation d’émission de factures électroniques et du e-reporting. Cela n’empêche pas nécessairement l’entreprise de devoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Dois-je recevoir des factures électroniques si je n’en émets jamais ?
Oui. Une entreprise peut n’avoir aucune facture électronique à émettre tout en étant tenue d’en recevoir. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises concernées à compter du 1er septembre 2026.
Sources officielles
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : Je découvre la facturation électronique
- DGFiP : Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- DGFiP : Je n’émets pas de facture, ou je facture sans TVA : suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- DGFiP : À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- DGFiP : La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
- Légifrance : Article 289 bis du Code général des impôts
