Facturation électronique obligatoire : la checklist en 7 points pour préparer votre entreprise

La facturation électronique obligatoire arrive, avec une première échéance majeure dès le 1er septembre 2026. Mais êtes-vous réellement prêt ? Faut-il déjà choisir une plateforme ? Votre logiciel de facturation est-il compatible ? Êtes-vous concerné si vous êtes micro-entrepreneur ou en franchise de TVA ?

Voici les 7 vérifications que vous devez effectuer pour préparer votre entreprise à la facturation électronique. 

1. Vérifiez si vous êtes concerné, même si vous ne facturez pas la TVA

Premier point à vérifier : votre entreprise entre-t-elle dans le champ de la réforme ?

La facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Attention toutefois à une confusion fréquente : être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement facturer effectivement de la TVA.

Vous êtes en franchise en base de TVA ? Vous êtes quand même concerné !

C’est notamment le cas de nombreux micro-entrepreneurs : Un professionnel bénéficiant de la franchise en base de TVA ne collecte pas la TVA sur ses ventes lorsque les conditions de ce régime sont remplies. Il reste néanmoins assujetti à la TVA et entre donc dans le champ de la réforme.

Exemple : vous êtes graphiste en micro-entreprise et vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous êtes malgré tout concerné et vous devrez être capable de recevoir vos factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

La situation est différente pour certaines opérations exonérées de TVA, comme celles visées aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts (Ex. : soins réalisés par certains professionnels de santé, certains cours particuliers …). Il faut donc tenir compte de la nature exacte de votre activité et des opérations réalisées.

En cas de doute sur votre situation particulière, la DGFiP met à disposition un simulateur permettant d’identifier les obligations applicables à votre entreprise selon notamment sa taille, le type de clientèle, l’activité et le régime de TVA.

2. Identifiez ce qui change pour vous en 2026 et en 2027

Toutes les entreprises concernées ne devront pas commencer à émettre des factures électroniques à la même date. En revanche, toutes devront être capables d’en recevoir dès le 1er septembre 2026.

1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques

Cette obligation de réception s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise. Les TPE, PME et micro-entreprises sont donc elles aussi concernées dès 2026.

Vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission pourront vous adresser leurs factures par l’intermédiaire du nouveau circuit. Votre entreprise doit donc disposer d’une solution permettant de les recevoir.

Pour l’émission, l’échéance dépend de la taille de l’entreprise

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniques et respecter les obligations de transmission de données qui leur sont applicables.

Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission et les obligations correspondantes de transmission de données entrent en vigueur le 1er septembre 2027.

👉Pour un freelance, un micro-entrepreneur ou une petite entreprise, le calendrier peut donc se résumer ainsi :

Au 1er septembre 2026 : être capable de recevoir.

Au 1er septembre 2027 : être capable d’émettre et de transmettre les données requises lorsque ces obligations s’appliquent.

Attendre 2027 pour commencer à préparer votre entreprise serait donc une erreur : votre obligation de réception commence un an plus tôt.

3. Classez vos factures selon le type de client

Avant de changer de logiciel ou de choisir une plateforme, commencez par regarder à qui vous facturez. Une facture adressée à une entreprise française ne suit pas nécessairement les mêmes règles qu’une vente à un particulier ou qu’une opération réalisée avec un client établi à l’étranger.

Cette distinction permet de comprendre deux mécanismes importants de la réforme : l’e-invoicing et l’e-reporting.

Vous facturez une entreprise établie en France : vérifiez si l’e-invoicing s’applique

L’e-invoicing correspond à la facturation électronique entre entreprises. Il concerne les opérations entrant dans le champ de la réforme réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.

Lorsque l’e-invoicing s’applique, la facture doit être émise, transmise et reçue selon le circuit prévu par la réglementation.

Concrètement, votre PDF habituel envoyé directement par e-mail à votre client ne constitue donc pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.

Vous facturez un particulier ou un client à l’étranger : pensez au e-reporting

Les ventes aux particuliers et certaines opérations réalisées avec des clients établis à l’étranger ne passent pas par le même circuit de facturation électronique que les opérations B2B réalisées en France.

Elles peuvent en revanche relever du e-reporting. Dans ce cas, certaines données relatives à la transaction doivent être transmises électroniquement à l’administration fiscale.

Pour certaines opérations, des données relatives au paiement doivent également être transmises. C’est notamment le cas de certaines prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible au moment de l’encaissement.

La DGFiP distingue ainsi trois éléments : la facturation électronique (e-invoicing), la transmission des données de transaction et, lorsque cela s’applique, la transmission des données de paiement.

Exemple : vous êtes consultant indépendant et vous travaillez avec différents types de clients :

Votre client	Dispositif à vérifier
Une entreprise établie en France	E-invoicing
Un particulier	E-reporting
Une entreprise établie à l’étranger	E-reporting

Vous avez donc intérêt à identifier dès maintenant les différents types de clients que vous facturez. Vous saurez ainsi quelles opérations devront passer par la facturation électronique et lesquelles devront faire l’objet d’une transmission de données à l’administration.

4. Choisissez une plateforme agréée adaptée à votre activité

Pour recevoir et transmettre les factures électroniques dans le cadre de la réforme, les entreprises devront passer par une plateforme agréée. Vous pouvez encore rencontrer l’ancienne appellation PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire ». La terminologie officielle actuelle est « plateforme agréée ».

Ces plateformes assurent notamment, selon les obligations applicables à l’entreprise, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission de certaines données à l’administration fiscale.

Pour une micro-entreprise ou une TPE, la première question à régler est donc simple : par quelle plateforme recevrez-vous vos factures à compter du 1er septembre 2026 ?

Vérifiez que la solution est réellement agréée

Une solution de facturation présentée comme « compatible avec la réforme » n’est pas nécessairement elle-même une plateforme agréée.

De nombreux acteurs proposent désormais des services de facturation électronique. La DGFiP publie et actualise la liste officielle des plateformes agréées. Y figurent notamment Pennylane, Qonto, Cegid, Sage, Tiime ou encore Axonaut …

Attention : la présence d’une marque connue ou la mention « compatible avec la facturation électronique » ne suffit pas à garantir qu’une solution est elle-même une plateforme agréée. Avant de faire votre choix, vérifiez donc si la solution est elle-même agréée ou, à défaut, si elle fonctionne avec une plateforme agréée.

Choisissez une solution adaptée à votre façon de travailler

Toutes les plateformes agréées ne proposent pas les mêmes services et certaines s’adressent davantage aux indépendants et TPE, tandis que d’autres sont conçues pour des organisations plus complexes.

Avant de comparer les offres, partez de votre fonctionnement actuel. Combien de factures émettez-vous chaque mois ? Utilisez-vous déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité ? Votre expert-comptable doit-il récupérer automatiquement vos factures ? Établissez-vous des devis, des acomptes ou des factures récurrentes ?

Vérifiez ensuite quelques points concrets :

• les limites de l’offre : nombre de factures incluses, stockage, utilisateurs ou fonctionnalités réservées aux formules payantes ;
• la connexion avec vos outils actuels : logiciel de facturation, comptabilité, caisse ou autres logiciels de gestion ;
• le traitement des factures reçues : consultation, validation, classement et transmission à votre comptabilité ;
• le suivi des factures émises : vous devez pouvoir connaître leur statut et repérer facilement une facture rejetée ou nécessitant une correction ;
• la gestion de vos obligations de e-reporting, si votre activité est concernée ;
• la récupération de vos données si vous décidez un jour de changer de solution.

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, ne partez pas du principe qu’il faudra en changer. Vérifiez d’abord s’il est lui-même une plateforme agréée ou s’il fonctionnera comme solution compatible connectée à une plateforme agréée. Vous éviterez ainsi une migration inutile ou la ressaisie de vos factures dans plusieurs outils.

Enfin, une offre gratuite peut être suffisante pour un indépendant ou une petite entreprise qui émet peu de factures. Plusieurs plateformes agréées proposent actuellement une formule gratuite, comme Tiime, Indy ou Abby. Les services inclus et les fonctionnalités complémentaires varient toutefois d’une offre à l’autre : vérifiez les conditions proposées au moment de votre choix, notamment si vos besoins ou votre volume de factures sont amenés à augmenter.

5. Vérifiez la compatibilité de votre logiciel de facturation

Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation et souhaitez le conserver, vérifiez auprès de son éditeur comment il fonctionnera avec la réforme.

Les questions à poser sont concrètes :

• ma version actuelle est-elle compatible ?
• une mise à jour ou une migration est-elle nécessaire ?
• comment le logiciel communiquera-t-il avec ma plateforme agréée ?
• quels formats de facture pourra-t-il traiter ?
• comment les statuts des factures seront-ils suivis ?
• comment les données nécessaires au e-reporting seront-elles transmises ?

L’un des principaux points à surveiller est la double saisie.

Si vous devez créer une facture dans votre logiciel habituel puis recopier les mêmes informations sur une autre plateforme, votre organisation est techniquement fonctionnelle, mais probablement pas très efficace.

Votre PDF habituel ne suffit plus

Dans le cadre de la dématérialisation des factures, une facture créée au format PDF puis envoyée directement par e-mail à votre client ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique conforme à la réforme.

La nouvelle facture électronique doit pouvoir être traitée automatiquement par les systèmes informatiques et transiter par le circuit prévu par la réforme.

Vous rencontrerez notamment le format Factur-X. Il combine un PDF lisible comme une facture classique avec des données structurées pouvant être automatiquement exploitées par les logiciels. D’autres formats sont également prévus : vous n’avez donc pas nécessairement à les choisir ou à les gérer vous-même si votre logiciel et votre plateforme s’en chargent.

6. Mettez à jour vos données clients et vos modèles de factures

La réforme sur la facturation électronique obligatoire repose sur l’échange de données structurées. Des informations clients incomplètes ou erronées peuvent donc entraîner des erreurs dans le traitement ou l’acheminement des factures.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, profitez-en pour vérifier vos fiches clients, notamment :

• la raison sociale du client ;
• son numéro SIREN, lorsqu’il est requis ;
• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.

Ces informations prennent davantage d’importance avec la facturation électronique : elles permettent notamment d’identifier correctement le destinataire et d’acheminer la facture vers la plateforme qu’il utilise.

L’annuaire de la facturation électronique joue précisément ce rôle : il permet aux plateformes d’identifier le bon destinataire et l’adresse électronique de facturation à utiliser pour lui transmettre la facture.

Vérifiez les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute de nouvelles informations aux mentions déjà obligatoires sur les factures. Selon la nature de l’opération, devront notamment être renseignés :

• le numéro SIREN du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque le fournisseur a opté pour ce régime ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation.

Vérifiez que votre logiciel de facturation pourra intégrer ces nouvelles informations à partir de la date à laquelle l’obligation s’appliquera à votre entreprise.

Faut-il modifier vos CGV ?

Pas nécessairement. L’entrée en vigueur de la facturation électronique ne vous oblige pas, à elle seule, à ajouter une clause spécifique dans vos conditions générales de vente.

En revanche, relisez-les si elles prévoient explicitement l’envoi des factures par courrier ou par e-mail, ou si elles mentionnent un mode de transmission qui ne correspondra plus à votre fonctionnement. Le cas échéant, ces dispositions devront être adaptées.

7. Testez votre circuit avant l’échéance

Une plateforme choisie et un logiciel annoncé comme compatible ne garantissent pas que tout fonctionnera comme prévu le moment venu. Dès que vos outils le permettent, faites quelques vérifications concrètes.

Assurez-vous notamment de savoir :

• où retrouver une facture électronique reçue ;
• comment émettre et transmettre une facture ;
• où consulter le statut d’une facture après son envoi ;
• comment repérer et corriger une facture rejetée ou comportant une erreur ;
• comment seront transmises les données de e-reporting, si vous êtes concerné.

Si votre comptable ou votre expert-comptable intervient dans le traitement de vos factures, vérifiez également avec lui comment les documents et les données lui seront transmis.

L’objectif est simple : ne pas découvrir le fonctionnement de votre nouvel environnement de facturation le jour où vous devrez réellement l’utiliser.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas les nouvelles obligations liées à la facturation électronique ?

Le non-respect de la réforme peut entraîner des sanctions. Si vous ne respectez pas l’obligation d’émettre une facture électronique lorsqu’elle s’applique, l’amende est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Des sanctions sont également prévues si vous ne disposez pas d’une plateforme agréée permettant de recevoir vos factures électroniques. Elles interviennent après une mise en demeure restée sans effet et peuvent atteindre 1 000 €, puis être renouvelées si la situation n’est pas régularisée.

Ces sanctions sont prévues par l’article 1737 du Code général des impôts. Pour les éviter, mieux vaut identifier dès maintenant vos obligations et les changements à mettre en place avant votre échéance.

Checklist facturation électronique

En résumé, voici la checklist à conserver sous la main pour vérifier en un coup d’œil que vous n’avez oublié aucune étape dans votre préparation à la facturation électronique :

☐ Champ d’application : je sais si mon entreprise et mes opérations sont concernées.

☐ Calendrier : je connais les obligations qui s’appliquent à mon entreprise en 2026 et en 2027.

☐ Flux : j’ai identifié les opérations qui relèvent de l’e-invoicing et celles qui peuvent relever du e-reporting.

☐ Plateforme : je sais par quelle plateforme agréée mes factures électroniques seront reçues et transmises, directement ou par l’intermédiaire de mon logiciel.

☐ Logiciel : je sais comment mon logiciel de facturation fonctionnera avec la réforme et si une mise à jour ou une migration est nécessaire.

☐ Données : mes fiches clients sont à jour et mon logiciel pourra intégrer les nouvelles informations requises sur les factures.

☐ Tests : je sais où recevoir, transmettre et suivre mes factures électroniques, et comment réagir en cas de rejet ou d’erreur.

Le plus simple est donc d’avancer dans l’ordre : comprendre ce qui vous concerne, identifier vos échéances, puis tester votre circuit de facturation avant d’en avoir réellement besoin.

FAQ – Facturation électronique obligatoire

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission s’appliquera le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui. Les micro-entrepreneurs entrant dans le champ de la réforme sont concernés, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Peut-on continuer à envoyer ses factures en PDF par e-mail ?

Non, lorsqu’une facture relève de l’e-invoicing, un simple PDF envoyé directement par e-mail ne suffit pas. La facture électronique doit passer par le circuit prévu par la réforme.

Faut-il changer de logiciel pour la facturation électronique ?

Pas nécessairement. Votre logiciel actuel peut être une plateforme agréée ou fonctionner avec une plateforme agréée. Vérifiez donc d’abord auprès de votre éditeur comment il prendra en charge la réforme.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing concerne les factures électroniques entre entreprises établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. L’e-reporting concerne notamment la transmission de données relatives à certaines ventes aux particuliers et opérations avec des clients établis à l’étranger.

Quelle plateforme choisir pour la facturation électronique ?

Choisissez une plateforme agréée, ou une solution compatible reliée à l’une d’elles, adaptée à votre volume de factures et à vos outils actuels. La DGFiP publie une liste officielle des plateformes agréées.

Sources officielles

Pour aller plus loin et vérifier les informations présentées dans cet article :

• DGFiP – Je passe à la facturation électronique : présentation de la réforme et documentation officielle sur la facturation électronique.
• DGFiP – La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? : questionnaire permettant d’identifier les obligations applicables selon la situation de l’entreprise.
• DGFiP – Liste des plateformes agréées : liste officielle et actualisée des plateformes agréées par l’administration fiscale.
• Ministère de l’Économie – Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises : calendrier, fonctionnement de la réforme, e-invoicing, e-reporting et solutions compatibles.
• Légifrance – Article 1737 du Code général des impôts : sanctions applicables en cas de manquement aux obligations concernées.

Sources consultées en août 2026.