Délai de prescription d’une facture : combien de temps pour agir ?

Mis à jour le 18 septembre 2026

Quand une facture reste impayée on relance, on attend puis une question finit par s’imposer : jusqu’à quand pouvez-vous vraiment agir ?

Le délai de prescription d’une facture correspond justement à la période pendant laquelle vous pouvez engager une action en justice pour récupérer votre argent. Une fois ce délai écoulé, le débiteur peut, dans les conditions prévues par la loi, opposer la prescription à votre demande en paiement. En pratique, ce délai varie généralement entre 1 an et 5 ans selon votre situation, d’où l’importance de ne pas laisser traîner.

Délai de prescription d’une facture

Comprendre le délai de prescription et ses enjeux

Le délai de prescription d’une facture n’est pas une règle juridique abstraite. Il a un impact direct sur votre trésorerie et sur votre capacité à recouvrer vos créances. Concrètement, si vous laissez passer ce délai :

  • vous risquez de ne plus pouvoir obtenir judiciairement le paiement si votre débiteur invoque la prescription,
  • votre position face au débiteur devient nettement plus faible,
  • votre capacité de négociation diminue fortement.

La logique derrière ce mécanisme est simple : le droit impose d’agir dans un délai raisonnable. Il s’agit à la fois de protéger le débiteur contre des réclamations tardives, mais aussi d’inciter les créanciers à suivre leurs factures et à réagir rapidement.

Cela ne signifie pas pour autant que tout paiement devient impossible. Même après l’expiration du délai, un règlement volontaire reste possible. En revanche, si la prescription vous est opposée, vous perdez en principe la possibilité d’obtenir le paiement par une action en justice.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Le délai de prescription d’une facture dépend principalement de la qualité de votre client. Dans la majorité des situations :

  • vous disposez de 2 ans si votre client est un consommateur,
  • vous disposez de 5 ans si votre client est un professionnel.

Ce sont les délais standards que la plupart des entreprises rencontrent au quotidien.

Cependant, certaines activités obéissent à des règles spécifiques. Par exemple, les factures de téléphonie et d’internet se prescrivent en 1 an seulement, ce qui impose une réactivité accrue. À l’inverse, certaines créances comme les charges de copropriété restent soumises à un délai de 5 ans.

Les loyers et charges locatives suivent également un régime particulier, avec un délai de 3 ans pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. D’autres cas existent, notamment pour le recouvrement des créances d’un hôpital public, soumis à un délai de 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes, ou les frais funéraires facturés à un consommateur, soumis en principe au délai de 2 ans.

De manière générale, les factures d’eau, de gaz ou d’électricité peuvent relever des délais classiques de 2 ans ou 5 ans selon la situation, avec certaines règles particulières. Pour l’électricité et le gaz, par exemple, un fournisseur ne peut en principe pas facturer à un consommateur une consommation remontant à plus de 14 mois avant le dernier relevé ou autorelevé, sauf exceptions. Les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont, quant à elles, soumises en principe à un délai spécifique de 2 ans.

Tableau récapitulatif des délais de prescription

Type de créanceEntre deux professionnelsEntre un professionnel et un consommateur
Achat de marchandisesEn principe 5 ans. Lorsque le paiement est échelonné, chaque échéance peut avoir son propre délai.En principe 2 ans, sous réserve des règles particulières applicables notamment en cas de crédit à la consommation.
Prestations de services (entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins, etc.)5 ans2 ans
Primes d’assuranceEn principe 2 ansEn principe 2 ans
Loyers et charges locatives (loyers, charges, rappels liés à une révision tardive, réparations locatives, etc.)En principe 5 ans3 ans pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989
Charges de copropriété5 ans5 ans
CréditEn principe 5 ans pour une créance professionnelle, sauf régime spécialPour le crédit à la consommation, l’action en paiement liée à la défaillance de l’emprunteur doit en principe être engagée dans un délai de 2 ans, notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé
Honoraires des avocats5 ans2 ans
EauEn principe 5 ansEn principe 2 ans. Lorsque le recouvrement relève d’une collectivité ou d’un établissement public local, l’action du comptable public est soumise à un délai de 4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes
Gaz et électricitéEn principe 5 ansEn principe 2 ans. Attention également à la règle limitant, sauf exceptions, la facturation de consommations remontant à plus de 14 mois
Téléphone et internet (abonnement, communications, options, location d’équipements ou d’accessoires, etc.)1 an1 an
Frais funérairesNon applicableEn principe 2 ans
Hôpital publicNon applicable4 ans à compter de la prise en charge du titre de recettes

Comment calculer le délai de prescription ?

C’est un point important, car une erreur de calcul peut vous faire perdre votre droit d’agir. Le point de départ du délai ne correspond pas nécessairement à la date inscrite sur la facture : il dépend de la nature de la créance et du moment où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir. Pour les travaux et les prestations de services, il correspond en principe à l’achèvement des travaux ou à l’exécution de la prestation, sauf règle légale ou contractuelle particulière.

Dans la pratique :

  • lorsque la créance devient exigible à une date déterminée, cette date peut constituer le point de départ du délai,
  • si le paiement est échelonné, chaque échéance peut avoir son propre délai de prescription,
  • pour des travaux ou une prestation de services, le délai court en principe à partir de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation, et non simplement à partir de la date à laquelle le professionnel décide d’émettre sa facture.

Il existe également des situations particulières. Par exemple, si le contrat dépend d’une condition (comme l’obtention d’un financement), le délai ne commence qu’au moment où cette condition est réalisée.

Autre point important : toutes les échéances ne sont pas forcément prescrites en même temps. Dans un paiement fractionné, certaines peuvent être encore recouvrables tandis que d’autres ne le sont plus.

Peut-on suspendre ou interrompre le délai ?

Oui, et il existe deux mécanismes à connaître.

1/ La suspension permet de mettre le délai en pause temporairement. Cela se produit notamment lorsqu’après la naissance d’un litige, les parties conviennent de recourir à une médiation ou à une conciliation, ou dans certaines autres procédures prévues par la loi. Une fois la suspension terminée, le délai reprend, avec dans ces situations un minimum de 6 mois restants.

2/ L’interruption est encore plus intéressante pour un créancier. Elle remet les compteurs à zéro et fait repartir un nouveau délai complet.

Le délai de prescription d’une facture peut être interrompu dans plusieurs situations :

  • lorsque le débiteur reconnaît sa dette, ce qui peut notamment résulter, selon les circonstances, d’un paiement partiel ou d’une demande de délai reconnaissant clairement la somme due,
  • lorsqu’une action en justice est engagée,
  • lorsqu’une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée est mis en œuvre,
  • lorsqu’une créance est déclarée dans le cadre d’une procédure collective : cette déclaration interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure.

En revanche, une simple relance ou une mise en demeure n’interrompt en principe pas, à elle seule, la prescription. Il existe toutefois des régimes particuliers : en matière d’assurance, par exemple, l’envoi par l’assureur d’un recommandé avec accusé de réception pour réclamer le paiement d’une prime peut interrompre le délai.

Ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos factures

Le délai de prescription d’une facture est un élément central dans la gestion de votre poste clients.

Dans la majorité des cas :

  • vous avez 2 ans pour agir contre un consommateur,
  • vous avez 5 ans entre professionnels,
  • certains secteurs imposent des délais plus courts ou des règles spécifiques.

Le point de départ dépend de la nature de la créance : pour des travaux ou des services, il correspond en principe à leur achèvement ou à leur exécution, tandis que d’autres créances peuvent dépendre de leur date d’exigibilité. Et surtout, plus vous attendez, plus votre capacité d’action diminue. Si vous obtenez à temps un jugement constituant un titre exécutoire, son exécution peut en principe être poursuivie pendant 10 ans.

Pour éviter toute perte financière, vous devez absolument faire un suivi de vos factures, relancer rapidement et engager les démarches nécessaires avant l’expiration du délai applicable.

FAQ sur le délai de prescription d’une facture

Peut-on réclamer le paiement d’une facture après 2 ans ?

Oui, selon la situation. Le délai de 2 ans concerne principalement l’action d’un professionnel contre un consommateur. Entre professionnels, le délai est en principe de 5 ans. Même lorsque le délai de prescription est dépassé, le débiteur peut toujours payer volontairement. En revanche, s’il invoque la prescription, le créancier ne pourra en principe plus obtenir judiciairement le paiement.

Le délai de prescription commence-t-il à la date de la facture ?

Pas nécessairement, le point de départ dépend de la nature de la créance et du moment où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir. Pour des travaux ou une prestation de services, le délai court en principe à compter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation, et non simplement à partir de la date d’émission de la facture.

Quelle différence entre le délai de prescription et le délai de conservation d’une facture ?

Le délai de prescription détermine pendant combien de temps une action en paiement peut être engagée. Le délai de conservation indique pendant combien de temps une facture doit être conservée, notamment à des fins comptables, fiscales ou de preuve. Les deux délais répondent donc à des objectifs différents et ne doivent pas être confondus.

Sources officielles

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